OBJECTIF : lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques (empreintes digitales) en Belgique.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision d'exécution (UE) 2015/2050 du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Belgique.
CONTENU : par la présente décision dexécution, la Belgique est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI à compter du 18 novembre 2015, aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques. Le Royaume-Uni n'est pas lié par la décision ni soumis à son application.
Pour rappel, la transmission de données à caractère personnel prévue par la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière ne peut avoir lieu qu'après la mise en uvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.
Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire adressé à la Belgique concernant la protection des données, de la visite d'évaluation dans ce pays et de l'essai pilote avec la France et le Luxembourg relatif à l'échange de données dactyloscopiques, a été présenté au Conseil.
Le 13 juillet 2015, le Conseil a conclu que la Belgique avait pleinement mis en uvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.11.2015.