OBJECTIF : abrogation de la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, assortie des exceptions temporaires nécessaires à la protection des droits acquis et à la prise en compte de la dérogation octroyée à l'Autriche en vertu de la directive 2014/107/UE.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2015/2060 du Conseil abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
CONTENU : la directive prévoit l’abrogation de la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts afin de garantir qu'il n'existe qu’une seule norme applicable pour l’échange automatique d’informations au sein de l’Union (la norme mondiale de l'OCDE) et d'éviter les situations où deux normes sont appliquées parallèlement.
Afin d'éviter toute lacune dans la communication d'informations, l’abrogation de la directive 2003/48/CE est coordonnée avec l’application de la directive 2014/107/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
Ainsi, l’abrogation est assortie des exceptions temporaires nécessaires pour protéger les droits acquis et tenir compte de la dérogation octroyée à l'Autriche en vertu de la directive 2014/107/UE.
La directive 2003/48/CE sera abrogée avec effet au 1er janvier 2016. Toutefois, certaines obligations continueront de s’appliquer.
La directive 2003/48/CE continuera à s’appliquer à l'Autriche pendant une période supplémentaire d'un an (jusqu’au 31 décembre 2016).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 8.12.2015.