OBJECTIF : autoriser les États membres à ratifier le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de lOrganisation internationale du travail (OIT) pour ce qui est des questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/2071 du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les articles 1er à 4 du protocole pour ce qui est des questions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale.
CONTENU : par la présente décision du Conseil, les États membres sont autorisés à ratifier le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail, pour ce qui est des questions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour déposer le plus rapidement possible, de préférence avant le 31 décembre 2016, leurs instruments de ratification du protocole.
Pour rappel, l'Union encourage la ratification des conventions internationales sur le travail que l'Organisation internationale du travail (OIT) classe dans la catégorie des conventions à jour, pour contribuer à l'action entreprise par l'Union en faveur des droits de l'homme et du travail décent pour tous et de l'éradication de la traite des êtres humains, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union.
La convention sur le travail forcé, 1930, de l'OIT, complétée par le protocole de 2014, est une convention fondamentale de l'OIT et elle a une incidence sur les règles qui font référence aux normes fondamentales du travail.
Le protocole de 2014 couvre le domaine de la protection des victimes de la criminalité régi par l'article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L'Union a déjà adopté des règles communes dans ce domaine, en particulier la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Le protocole peut donc affecter ces règles communes.