Accord CE/Liechtenstein: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Protocole

2015/0175(NLE)

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Sander LOONES (ECR, BE) sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve la conclusion du Protocole de modification de l’Accord.

Le protocole de modification vise à mettre en œuvre la norme mondiale unique pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre les États membres de l’UE et le Liechtenstein. Cette norme a été publiée par le Conseil de l’OCDE en juillet 2014.