La Commission a
adopté un rapport relatif aux efforts consentis par les
États membres en 2013 pour instaurer un équilibre durable
entre la capacité de pêche et les possibilités de
pêche.
Pour rappel, en
vertu de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), les
États membres doivent prendre des mesures pour adapter
progressivement la capacité de pêche de leur flotte
à leurs possibilités de pêche et parvenir à un
équilibre stable et durable. La capacité de chaque
État membre ne peut pas augmenter, en raison du régime
d'entrée/sortie, et doit toujours rester inférieure aux
plafonds établis.
Les États
membres sont tenus de préparer un rapport annuel sur leur
capacité de pêche. Si un État membre repère
un déséquilibre structurel, il doit préparer et
présenter, pour les segments concernés, un plan
d’action établissant des objectifs et des mesures
d'adaptation, ainsi qu'un calendrier précis pour sa mise en
œuvre. En 2014, la Commission a reçu six plans
d’action des États membres. Des discussions sont en
cours avec plusieurs autres États membres qui n’ont pas
élaboré de plans d’action.
État de la
capacité de flotte de pêche : le rapport note que
dans l’ensemble, la capacité de la flotte a encore
été réduite au cours des dernières
années. Des déséquilibres subsistent toutefois
dans certains segments :
- entre le
1er juillet 2013 et le 1er janvier 2015, la
capacité de pêche des 28 États membres de
l’Union a diminué de 1,1% en kilowatts (kW), mais
augmenté de 0,3% en tonnage brut (GT). Cette augmentation
s’explique par l’adhésion de la Croatie en 2014.
Sans compter la Croatie, la capacité de pêche de l'Union
a été réduite de 4% en GT et de 3,3% en kW entre
2012 et le début de 2015, et le nombre de navires a
diminué de 3,9%.
- au 1er
janvier 2014, le fichier de la flotte de l'Union comptait 86.879
navires, pour une capacité totale de 1.658.033 GT et 6.573.806
kW. Par rapport à 2012, et en ne tenant pas compte des navires
enregistrés en Croatie et dans les régions
ultrapériphériques, cela représente une
réduction de 7,8% en nombre de navires, de 1,6% en GT et de
5,4% en kW.
Observations et
conclusions : sur la base des rapports des 23 États
membres côtiers et après examen de l’analyse
effectuée par le comité scientifique, technique et
économique de la pêche (CSTEP), la Commission fait les
observations suivantes:
- les données
fournies par les États membres font apparaître des
progrès constants pour atteindre un équilibre entre
la capacité de pêche et les possibilités de
pêche pour l'ensemble de la flotte. Seuls six États
membres mentionnent des segments de flotte présentant une
surcapacité structurelle. Ces déséquilibres
doivent être corrigés. D'autres États membres
n’ont pas élaboré de plans d’action, alors
qu'ils devraient le faire compte tenu des résultats de
l’évaluation de leurs flottes ;
- la condition ex
ante liant les rapports annuels des États membres sur la
capacité des flottes de pêche aux possibilités
d'aide financière au titre du Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche
(FEAMP) contribue à la réalisation d'un équilibre
sain et durable entre la capacité des flottes de l'Union et
leurs possibilités de pêche ;
- les plans
d’action constituent un moyen transparent et efficace
d'équilibrer la capacité de la flotte de pêche et
les possibilités de pêche. Pour les segments de flottes
concernés, certains États membres ont choisi de recourir
au désarmement soutenu par une aide publique, tandis que
d'autres tentent de régler leurs déséquilibres
structurels par d'autres mécanismes (notamment des quotas
individuels transmissibles) ;
- dès lors que
les régimes d'aide publique à l'arrêt définitif
auront été progressivement supprimés d'ici la fin de
2017, les États membres devraient recourir de façon
ciblée à l'aide au désarmement pour les segments
présentant une surcapacité structurelle, selon les
indicateurs d'équilibre fournis dans les lignes directrices de
la Commission ;
- l'analyse des
rapports effectuée par le CSTEP indique que certains
segments de la flotte opèrent dans des stocks dont
l'exploitation est actuellement supérieure au rendement
maximal durable (RMD). En conséquence, il reste essentiel
que les États membres gèrent activement la capacité
de leurs flottes et qu’ils continuent de surveiller la
capacité de pêche de leurs flottes afin de parvenir
à des flottes viables qui exploitent de façon durable les
ressources biologiques de la mer ;
- en raison
notamment d’un manque de données, l'analyse
effectuée par le CSTEP révèle que les indicateurs
fournis dans les lignes directrices de la Commission n'ont pas
pu être calculés pour tous les segments de flottes ;
- dans de nombreux
États membres, le pourcentage de navires inactifs est
considérable, allant jusqu'à 50% dans les cas les plus
extrêmes.
Compte tenu de la
nature dynamique des activités de pêche des flottes de
l'Union, des ressources exploitées et du faible taux
d'utilisation des navires, la Commission estime qu’il est
important de continuer à surveiller étroitement
l'évolution de la capacité des flottes par rapport aux
ressources halieutiques et aux mesures politiques
correspondantes.