Le présent
rapport de la Commission précise comment la troisième
directive sur les services postaux (directive 97/67/CE, telle
que modifiée par les directives 2002/39/CE et 2008/6/CE) a
été mise en œuvre et comment le marché postal a
évolué.
Pour rappel, la
troisième directive sur les services postaux a instauré
la base juridique pour l’achèvement du marché
intérieur des services postaux et constitue la dernière
étape législative du processus d’ouverture
progressive du marché. Des dates limites ont été
fixées par cette directive pour l’ouverture totale du
marché, à savoir:
- le 31
décembre 2010 dans le cas de 16 États membres
(Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne,
Estonie, Finlande, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal,
Royaume-Uni, Slovénie, Suède) et
- le 31
décembre 2012 pour les 11 États membres restants
(Chypre, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg,
Malte, Pologne, République tchèque, Roumanie et
Slovaquie).
Les principales
constatations du rapport sont les suivantes :
1) Des services de
livraison de colis fiables et à des prix abordables restent
essentiels pour pouvoir exploiter le potentiel du marché
unique numérique.
- Les services
postaux continuent de jouer un rôle vital dans l’Union
européenne, même si la nature de ce rôle est en
train d’évoluer en raison des nouvelles technologies qui
sont à l’origine du remplacement par le courrier
électronique et d’une augmentation du volume des
achats en ligne.
- La
possibilité d’envoyer des lettres et des colis vers
toutes les régions de l’Union européenne avec un
délai de livraison spécifique et à un prix bien
défini reste un facteur essentiel de cohésion sociale,
économique et territoriale, et de développement du
marché unique.
2) La
surveillance des services de colis doit être
améliorée.
- Les autorités
réglementaires nationales continuent d’exercer un
rôle fondamental en soutenant et en surveillant
l’application de la directive sur les services postaux et en
garantissant le respect de cette dernière dans les États
membres. Le groupe «ERGP», créé en 2010, a
amélioré la consultation, la coordination et la
coopération des autorités réglementaires nationales
à l’échelle européenne.
- Compte tenu de la
baisse du volume des lettres et du nombre croissant de colis
dû aux ventes par voie électronique, un renforcement de
la surveillance réglementaire du marché des colis et des
données plus complètes y afférentes sont
nécessaires pour obtenir un aperçu complet et précis
des marchés postaux et de colis.
3) Un service
universel fiable et abordable est en place en ce qui concerne la
poste aux lettres.
- Tous les
États membres, à l’exception de l’Allemagne,
ont officiellement désigné l’opérateur postal
national en titre comme «prestataire du service
universel». En Allemagne, l’opérateur postal
national historique agit en tant que prestataire du service
universel.
- La grande
majorité des lettres adressées à un destinataire
situé sur le territoire national sont livrées le jour
ouvrable suivant (à condition qu’elles soient
envoyées dans le cadre d’un «service pour le
lendemain», et non pas suivant un acheminement
délibérément plus lent et moins cher), et la
distribution du courrier à l’intérieur de
l’Union continue de dépasser les normes de qualité
prévues par la directive.
- Entre 2012 et
2013, les prix d’une lettre de 20 g ont augmenté en
moyenne d’environ 5,6%, ce qui n’a toutefois pas eu
d’incidence notable sur l’accessibilité
économique de ce service aux citoyens de l’UE. De plus
l’ensemble des États membres veillent à ce que tous
les prestataires de services postaux aient une procédure
transparente, simple et peu coûteuse pour traiter les
réclamations des utilisateurs, et la plupart des prestataires
du service universel ont un système de compensation.
4)
Nécessité d’informations exactes et comparables sur
les coûts nets du service universel.
- Dans le cas
où la prestation du service universel au sein d’un
État membre engendre un coût net créant une charge
financière inéquitable pour le prestataire du service
universel, la directive sur les services postaux prévoit des
moyens permettant de compenser le coût net lié à
l’obligation de service universel qui constitue une charge
financière inéquitable pour le ou les prestataires du
service universel désignés. Toutefois, afin
d’accorder un financement et de s’assurer que ce dernier
est compatible avec les règles sur les aides d’État,
les coûts doivent être calculés d’une
manière comparable.
5)
Développent lent de la concurrence en ce qui concerne la poste
aux lettres et comportements anticoncurrentiels.
- Malgré
l’ouverture totale du marché dans l’UE en 2013, la
concurrence sur les marchés de la poste aux lettres a mis du
temps à se développer dans la plupart des États
membres et les prestataires du service universel ont conservé
la majorité des parts de marché dans les États
membres. Sur les quinze États membres qui ont
complètement ouvert leur marché avant 2011, huit
présentaient plus de 5% de concurrence sur le marché de
la poste aux lettres en 2013 (données en volumes).
- La concurrence
développée sur le marché de la poste aux lettres
concerne surtout les services de livraison de bout en bout
proposés par des opérateurs ayant créé leur
propre réseau de distribution leur permettant de livrer
directement aux destinataires.
- Dans plusieurs
États membres, les autorités nationales de la concurrence
ont condamné le prestataire du service universel en raison
d’un comportement anticoncurrentiel sous la forme d’un
abus de position dominante. Les affaires en question mettent en jeu
notamment des remises illicites accordées à la
clientèle commerciale, une compression des marges et des prix
d’éviction.
- L’entrée
sur le marché et le développement de la concurrence
peuvent également être découragés par certaines
pratiques réglementaires, telles que l’imposition de
conditions d’octroi de licence pour les nouveaux
entrants.
6) La diminution
du nombre de lettres envoyées et leur remplacement par le
courrier électronique.
- Le nombre de
lettres envoyées par l’intermédiaire des
prestataires du service universel dans l’UE a diminué,
passant d’environ 107,6 milliards de lettres en 2008 à
85,5 milliards en 2013. Le recul a atteint jusqu’à 4,85%
entre 2012 et 2013 (en volume) dans l’UE-28. Les États
membres disposant de marchés de la poste aux lettres plus
matures ont connu la plus forte baisse, et ce processus devrait se
poursuivre.
- Même si la
diminution du volume de lettres dans les marchés postaux moins
développés est plus faible en termes relatifs, elle est
néanmoins susceptible d’entraîner des incidences
notables, compte tenu des économies d’échelle de
plus petite taille par rapport à celles des marchés plus
matures.
7) Les colis
sont un secteur en croissance, mais les consommateurs et les
détaillants en ligne se plaignent de la qualité et du
coût des livraisons transfrontières.
- La taille du
marché européen des colis a été estimée
à une valeur de 60 milliards EUR pour les marchés
européens combinés du courrier rapide, des colis et de
l’express en 2010; 47 milliards EUR en 2011 (y compris les
envois jusqu’à 2 500 kg) ; et 53,5 milliards EUR en 2014.
Le nombre de colis par habitant diffère cependant
considérablement selon les États membres.
- La concurrence
semble s’être développée plus largement sur le
marché des colis que sur le marché de la poste aux
lettres et es opérateurs de l’express tels que UPS, DHL,
TNT et FedEx développent de façon croissante leurs
services d’entreprise à consommateur.
- Toutefois, des
préoccupations subsistent en ce qui concerne le caractère
abordable, l’accessibilité et la disponibilité des
services de livraison transfrontière de colis: l’absence
de certaines options de livraison (telles que les informations de
suivi et de traçage), le manque de transparence relatif aux
prix et les prix élevés font partie des plaintes les plus
fréquemment formulées à la fois par les
consommateurs et les détaillants en ligne.
- La Commission a
lancé une consultation publique visant à recenser des
solutions permettant d’améliorer la livraison
transfrontière de colis et déploiera une série de
mesures au cours du premier semestre 2016 afin
d’améliorer la transparence des prix et la surveillance
réglementaire.
8) Diminution
d’emploi chez les prestataires universels et conditions de
travail plus variées.
- Les chiffres de
l’Union postale universelle font apparaître que
l’effectif total des prestataires du service universel a
diminué d’environ 250.000 personnes entre 2008 et 2013.
L’emploi par les prestataires du service universel a
reculé d’en moyenne 4,4% dans les 28 États membres
entre 2012 et 2013.
- Dans de nombreux
cas, la modernisation a été gérée de
manière socialement responsable, conjointement avec les
syndicats, et un recours aux départs à la retraite
anticipée et aux départs volontaires a permis de limiter
le nombre de licenciements.
- On constate
cependant une augmentation importante du nombre de travailleurs
à temps partiel dans certains États membres ainsi
qu’une tendance générale à l’utilisation
de contrats de travail plus flexibles.
En
conclusion, la Commission estime que le marché postal
continue d’évoluer rapidement et qu’un suivi
permanent ainsi qu’une analyse approfondie de
l’ensemble du marché postal et des effets du cadre
réglementaire sont nécessaires. Elle publiera des
statistiques une fois par an à partir de 2016 afin de
rendre compte régulièrement de l’évolution des
marchés de la poste aux lettres et des colis dans l’Union
européenne.