Ce document de travail des services de la Commission accompagne le rapport sur l’application de la troisième directive sur les services postaux et fournit des informations plus détaillées sur la façon dont la directive a été mise en œuvre, sur l'évolution du marché postal et sur le calcul du coût net de l’obligation de service universel.
Dans l'ensemble, le document constate que les deux objectifs principaux de la politique postale européenne ont été largement atteints, à savoir :
Les préoccupations concernant le marché des colis transfrontaliers persistent.
La communication de 2012 sur un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne a identifié la livraison de biens achetés en ligne comme l'une des cinq priorités principales pour stimuler le commerce électronique. Par la suite, la consultation publique lancée par le Livre vert intitulé «Un marché intégré de la livraison de colis pour soutenir la croissance du commerce électronique dans l'UE» a fourni plus de précisions sur les principaux problèmes à résoudre dans ce domaine et sur les solutions pour y remédier. Le fait de devoir livrer dans un autre État membre est considéré comme un obstacle par 57% des marchands et près de la moitié des consommateurs considèrent la livraison de marchandises achetées à l’étranger comme un point préoccupant.
La Feuille de route de 2013 a énoncé une série de mesures visant à améliorer la disponibilité, le caractère abordable et l'accessibilité des services de livraison de colis transfrontaliers. Du fait que les services de colis fournis par les prestataires du service universel ont été développés principalement pour leur marché intérieur, les systèmes et les pratiques d'exploitation sont souvent incompatibles. Cela a entraîné, par exemple, la nécessité de ré-étiquetage des articles à l'arrivée dans un autre État membre ainsi que des lacunes en matière de suivi et de traçabilité des services transfrontalières.
Le programme d'interconnexion «Interconnect» développé par les fournisseurs de service universel couvre cinq domaines: i) des options flexibles de livraison; ii) des solutions de retour simples et transparentes; iii) des fonctions de suivi de l'expédition pour les colis de faible poids ; iv) l'amélioration des services à la clientèle et v) un étiquetage harmonisé. La Commission surveille dans quelle mesure ces nouveaux produits et services répondent aux besoins des clients, à la suite de l'expiration du délai de 18 mois (juin 2015) prévu par la Feuille de route. Elle inclura une évaluation des progrès réalisés dans l'évaluation de l'impact de la future initiative dans le domaine des colis transfrontalière qui fait partie de la stratégie pour le marché unique numérique.
Coût net de l'obligation de service universel.
La directive sur les services postaux a reconnu que le financement externe du coût net résiduel du service universel peut encore être nécessaire dans certains États membres. L’annexe du document de travail présente différentes méthodes pour calculer les coûts nets liés à l’obligation de service postal universel qui ont été jugées conformes à l’annexe I de la directive sur les services postaux.
Le coût du service universel dans les États membres de l’ouest de l’UE a été estimé à environ 5% du coût global de l'obligation de service universel, tandis que dans les pays de l'est, il se situerait à un niveau beaucoup plus élevé, de l’ordre de 30% à 70%. Il existe aussi des éléments probants montrant que le coût net a augmenté au fil du temps, compte tenu notamment de la baisse des volumes de lettres.
Plusieurs États membres ont estimé que l'obligation de service universel représentait une charge excessive. Certains États membres (dont l'Italie et la Pologne) indemnisent le fournisseur de service universel par le truchement de fonds publics tandis que d'autres ont mis en place un fonds d'indemnisation, bien que 18 autres aient autorisé l'utilisation d'un fonds de compensation. Des préoccupations ont été soulevées quant au fait que la création d'un fonds d'indemnisation pourrait créer une barrière à l'entrée sur le marché, et les développements à cet égard devront être étroitement surveillés.
Le document conclut qu’un suivi permanent attentif de l’ensemble du marché postal et des effets du cadre réglementaire est nécessaire. De telles mesures sont particulièrement importantes pour tenir compte de l’impact de la diminution des volumes de lettres et de l’augmentation du nombre de colis sur la prestation de l’obligation de service universel, et pour répondre, le cas échéant, aux mutations de l’environnement technique, économique et social ainsi qu’aux besoins des utilisateurs, le but étant d’assurer la durabilité du secteur et sa contribution à la société.