Mobilisation de l'instrument de flexibilité: mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration
La commission des budgets a adopté le rapport de José Manuel FERNANDES (PPE, PT) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise des réfugiés, conformément au point 12 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
Les députés indiquent qu’après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d'engagement sous la rubrique 3 et la rubrique 4, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour les crédits d'engagement pour compléter le financement du budget général de l'Union pour l'exercice 2016, au-delà du plafond de la rubrique 3, d’un montant de 1,504 milliard EUR en crédits d'engagement afin de financer des mesures au titre de l'agenda européen en matière de migration.
Outre le montant définitif de 1,506 millions EUR au-delà du plafond de la rubrique 3, le comité de conciliation convoqué pour le budget 2016 a également accepté la proposition de la délégation du Parlement visant une autre mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 24 millions EUR au-delà du plafond de la rubrique 4 afin de répondre à la dimension extérieure des problèmes que pose la crise des réfugiés.
Ainsi, le total des crédits de l'instrument de flexibilité pour l'exercice 2016, qui comprend les montants non utilisés des exercices 2014 et 2015, est donc épuisé dans son intégralité.
Les députés appellent dès lors le Parlement à approuver la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 1,530 milliard EUR en crédits d'engagement.
L'affectation proposée des crédits de paiement correspondants serait la suivante :
- 734,2 millions EUR pour l'exercice 2016,
- 654,2 millions EUR pour l'exercice 2017,
- 83 millions EUR pour l'exercice 2018,
- 58,6 millions EUR pour l'exercice 2019.
Plus de flexibilité budgétaire : les députés réaffirment que la mobilisation de cet instrument prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l'Union soit plus flexible. Ils font observer que ces crédits supplémentaires ne sont disponibles que grâce au report des montants non utilisés des instruments de flexibilité des exercices 2014 et 2015 et que aucun montant ne sera reporté à l'exercice 2017, ce qui limite la mobilisation de l'instrument de flexibilité à son plafond annuel de 471 millions EUR.
Ce faisant, les députés appellent le Parlement à approuver la décision annexée au projet de résolution.