Transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents

2015/0906(COD)

OBJECTIF : transférer au Tribunal de l’Union européenne la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union et ses agents.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l’article 48 du protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, tel que modifié par le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, prévoit que le Tribunal, formé de 40 juges à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement modificatif, sera composé de 47 juges à partir du 1er septembre 2016 et de deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019.

L'augmentation de sept du nombre de juges du Tribunal au 1er septembre 2016 devra s'accompagner du transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents, ce qui suppose la dissolution du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (TFP).

CONTENU : le projet de règlement du Parlement et du Conseil, basé sur une demande d'acte législatif soumise par la Cour de justice de l'Union européenne, est fondé sur les articles 256, paragraphe 1, 257, premier et deuxième alinéas, et 281, deuxième alinéa, TFUE, ainsi que sur l’article 106 bis, paragraphe 1, CEEA.

Le texte proposé :

1) abroge la décision (2004/752/CE, Euratom) du Conseil, instituant le Tribunal de la fonction publique (TFP) de l'Union européenne et, par voie de conséquence, le règlement (UE, Euratom) n° 979/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne ;

2) introduit deux nouveaux articles dans le statut de la Cour visant à :

  • prévoir que le Tribunal exerce en première instance les compétences pour statuer sur les litiges entre l’Union et ses agents, y compris les litiges entre toute institution et tout organe ou organisme, d’une part, et leur personnel, d’autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l’Union européenne ;
  • permettre au Tribunal, à tout stade de la procédure, y compris dès le dépôt de la requête, d’examiner les possibilités d’un règlement amiable du litige.

Un nouvel article prévoit, de façon générale, que les dispositions relatives aux compétences, à la composition, à l’organisation et à la procédure de tout tribunal spécialisé institué en vertu de l’article 257 TFUE figurent dans une annexe du statut.

3) régit le traitement procédural des affaires pendantes au 31 août 2016 devant le TFP, lesquelles seront transférées, au 1er septembre 2016, au Tribunal. Ces affaires devraient continuer à être traitées par le Tribunal dans l’état où elles se trouveront à cette date, les dispositions procédurales prises par le TFP dans le cadre de ces affaires demeurant d’application. Dans l’hypothèse où une affaire serait transférée au Tribunal après l’audience, la phase orale de la procédure serait rouverte ;

4) organise un régime transitoire concernant les pourvois en cours d’examen au moment du transfert de compétence au 1er septembre 2016 ou introduits après cette date contre les décisions du TFP. Le Tribunal resterait compétent pour connaître desdits pourvois. Les articles 9 à 12 de l’annexe I du statut de la Cour resteraient donc applicables aux recours en cause. Si le Tribunal annule une décision du TFP tout en considérant que le litige n’est pas en état d’être jugé, il devrait renvoyer l’affaire à une chambre autre que celle qui a statué sur le pourvoi (à savoir, la chambre des pourvois).

Enfin, la proposition fixe au 1er septembre 2016 la date de prise d’effet du transfert de compétence au Tribunal pour statuer en première instance sur les litiges entre l’Union et ses agents.