La Commission a
émis un avis sur la position du Conseil relative à
l’adoption d’un règlement du Parlement européen
et du Conseil visant à modifier le règlement
(CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire.
La proposition de
règlement vise à:
- rationaliser les
procédures de demande et d’enregistrement des marques de
l’Union européenne;
- moderniser et
améliorer les dispositions actuelles ;
- instituer un cadre
de coopération approprié entre l’OHMI et les offices
nationaux, en vue de promouvoir la convergence des pratiques et
l’élaboration d’outils communs;
- actualiser la
gouvernance de l’OHMI;
- aligner le
règlement (CE) nº 207/2009 sur le traité de
Lisbonne;
- résoudre des
problèmes essentiels liés aux équilibres financiers
à l’intérieur du système des marques de
l’Union européenne.
Malgré des
inquiétudes liées à certains aspects
budgétaires du compromis, la Commission peut accepter le
compromis qui a été trouvé, notamment en ce qui
concerne les changements qui renforcent la position des titulaires
de marques et ont pour effet d’apporter une plus grande
sécurité juridique dans l’application du droit des
marques.
La position du
Conseil en première lecture intègre un nombre
important d’amendements votés par le Parlement
européen, notamment ceux qui découlent des modifications
parallèles apportées à la directive 2008/95. Ces
amendements visent à :
- compléter
la période transitoire dans la proposition de
règlement, qui adapte les spécifications des marques de
l’Union européenne déposées avant la
modification du système de classification pour se conformer
à la jurisprudence de la Cour de justice, en fournissant des
garanties aux tiers qui auront déposé des demandes de
marques dans l’intervalle ;
- fixer directement
dans le règlement (CE) nº 207/2009, au moyen d’une
annexe, le montant des taxes payables à l’OHMI
actuellement définies dans le règlement (CE) nº
2869/95 de la Commission ;
- changer le nom
de l’agence, qui deviendrait l’«Office de
l’Union européenne pour la propriété
intellectuelle» ; la Commission a toutefois déploré
que ce nouveau nom ne reflète pas le fait que
l’«Office» est une «agence» de l’UE.
Par ailleurs, si la Commission a souscrit à l’idée
de l’établissement d’un centre de médiation au
sein de l’agence, elle aurait préféré que la
fonction d’arbitrage soit exclue des missions de ce
centre.
En ce qui concerne
le nouveau cadre de coopération entre les offices
nationaux de la propriété intellectuelle et l’agence
de l’UE, la Commission a approuvé les adaptations visant
à :
- prévoir que
cette coopération devienne obligatoire, à
condition toutefois que les offices nationaux aient la
possibilité, dans certaines circonstances, de s’y
soustraire, et que les projets élaborés dans ce cadre
soient réalisés en consultation étroite avec les
utilisateurs de marques ;
- porter le montant
maximum du budget alloué à cette activité à
15% des recettes annuelles de l’agence, contre les 20%
proposés par le Parlement européen.
Pour ce qui est de
la gouvernance de l’agence, bien qu’elle
déplore que le Conseil ait rejoint l’avis du Parlement et
supprimé de la proposition de règlement les dispositions
qui prévoyaient la création d’un conseil
exécutif, la Commission approuve la nouvelle composition du
conseil d’administration, comprenant un représentant du
Parlement européen.
En ce qui concerne
les amendements du Parlement européen non inclus dans
la position du Conseil en première lecture, la Commission
:
- a regretté la
suppression de la proposition de la disposition traitant de la
nouvelle procédure de sélection et de nomination du
directeur de l’OHMI. Elle a estimé que cela ne devrait
pas faire figure de précédent lors des réformes
à venir d’autres agences de l’Union ;
- s’est
félicitée en revanche que le Conseil n’ait pas
retenu la proposition du Parlement de maintenir la disposition
autorisant le directeur de l’agence à soumettre des
projets de modification du règlement, ni celle
d’attribuer officiellement un pouvoir de nomination au
directeur plutôt qu’au conseil d’administration
;
- a soutenu
l’opposition du Conseil à la limitation accrue des effets
des marques proposée le Parlement européen, tout en
acceptant le compromis final qui consiste à préciser le
libellé du considérant correspondant afin de tenir
compte, en particulier, des droits et libertés fondamentaux,
notamment l’expression artistique ;
- s’est
montrée favorable à la suppression par le Conseil de la
disposition relative à l’importation de petits
envois.
En ce qui concerne
les nouvelles dispositions introduites dans la position du
Conseil, la Commission a :
- accepté une
solution de compromis par rapport à la disposition sur les
produits en transit, en vertu de laquelle le droit
d’empêcher l’introduction de produits sur le
territoire de l’Union s’éteint si le déclarant
ou le détenteur des produits en question peut apporter la
preuve devant la juridiction compétente que le titulaire de la
marque n’a pas le droit d’interdire la mise sur le
marché des produits dans le pays de destination finale ;
- soutenu la
démarche du Conseil tendant à modifier les montants de
taxes à payer à l’OHMI [à définir dans une
annexe au règlement (CE) nº 207/2009] de telle façon
à abaisser les taxes de renouvellement au même niveau
que les taxes de demande ;
- accepté
l’introduction par le Conseil d’une nouvelle base
juridique régissant la compensation destinée aux
États membres pour les frais engagés par leurs
offices nationaux, en tant qu’éléments fonctionnels
du système de marques de l’Union européenne ;
- approuvé la
réintroduction d’une disposition, initialement
proposée par la Commission et supprimée par le Parlement,
permettant le transfert des excédents budgétaires de
l’OHMI au budget de l’Union ; la Commission a
toutefois déploré le fait que les conditions
établies par le Conseil risquaient de limiter la portée
pratique de cette nouvelle disposition ;
- déploré
l’introduction par le Conseil de dispositions concernant
l’utilisation d’actes d’exécution et les
procédures comitologiques correspondantes pour leur
adoption, car cela conduira à recourir à la
procédure législative ordinaire même pour de petits
changements techniques.
Dans une
déclaration portant sur certains aspects budgétaires
de l’accord, la Commission a regretté que les
colégislateurs ne soient pas parvenus à se mettre
d’accord sur l’un des principaux éléments de sa
proposition concernant le budget de l’OHMI, à savoir le
réexamen automatique du niveau des taxes en cas
d’excédent récurrent important et le transfert
automatique de ces excédents au budget de l’Union.
La Commission
continuera d’examiner le niveau des taxes facturées
par l’OHMI afin de proposer de les adapter le mieux
possible aux coûts des services fournis à
l’industrie et pour éviter l’accumulation
d’excédents importants au sein de l’OHMI.
De plus,
conformément au principe de l’autonomie administrative
des agences entièrement autofinancées, telles que
l’OHMI, la Commission prendra toutes les mesures
appropriées pour veiller à ce que les agences,
institutions et organismes supportent effectivement les frais
liés à leur personnel ou qu’ils restituent les
sommes concernées au budget de l’Union.