Accord-cadre global de partenariat et de coopération UE/Viêt Nam

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Barbara LOCHBIHLER (Verts/ALE, DE) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Viêt Nam, d'autre part.

Les députés rappellent que cet accord vise à établir un partenariat moderne, diversifié et intéressant pour les deux parties, fondé sur les intérêts et principes communs que sont l'égalité, le respect mutuel, l'état de droit et les droits de l'homme. Ils précisent que l'Union européenne est le plus grand marché d'exportation du Viêt Nam et son plus grand pourvoyeur d'aide au développement (le budget européen augmentera à cette fin de 30% pour atteindre 400 millions EUR d’ici 2020).

Un accord favorable : les députés se félicitent de la conclusion de cet accord et soulignent l'importance stratégique majeure du Viêt Nam pour l’UE. Le futur accord aura ainsi un impact important pour le commerce et les investissements dans un pays qui a quasiment doublé son PIB par habitant depuis 2010.

Droits de l’homme : si l’essor économique du Viêt Nam ne fait aucun doute avec la mise en œuvre de l’accord, les députés espèrent qu’il aura aussi un impact favorable sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme. Ils accueillent avec satisfaction la décision des autorités vietnamiennes de lever le régime de visas pour les citoyens de 5 pays européens et estiment que cette décision dynamisera la coopération dans le secteur du tourisme.

Ils se réjouissent de la mise en place du plan directeur annoncé par le premier ministre concernant la mise en œuvre des recommandations de l'examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies, ainsi que de la stratégie sur les réformes judiciaires qui devrait être achevée d'ici à 2020.

Ils encouragent l'Union à poursuivre son soutien au renforcement de la capacité du Viêt Nam à promouvoir le respect d'une bonne gouvernance et l'État de droit et à lutter contre la corruption. Ils demandent à la Commission d'analyser en étroite collaboration avec le Parlement, les éventuelles violations des droits de l'homme afin de garantir le bon contrôle de l'application de l'accord global de partenariat et de coopération. De même, ils invitent l'Union et le Viêt Nam à œuvrer à la création d'un instrument de surveillance des évolutions relatives aux droits de l'homme dans le cadre des négociations sur l'accord de libre-échange.

Les députés déplorent toutefois que le nombre de prisonniers dans le couloir de la mort soit estimé à plus de 500 personnes et exhortent le gouvernement vietnamien à imposer un moratoire immédiat sur les exécutions.

Les députés demandent la ratification du Statut de Rome sur la Cour pénale internationale par le Viêt Nam.

Sur la question des droits des travailleurs, les députés prennent acte du fait que le secteur de l'habillement et du textile, qui emploie plus de deux millions de travailleurs, est celui qui exporte le plus au Viêt Nam. Or, ce secteur manque cruellement de mécanismes permettant aux travailleurs de défendre leurs droits. Ils appellent dès lors ce pays à ratifier la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection des droits syndicaux et de la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective de l'OIT.

Les députés demandent par ailleurs:

• le respect du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion;
• le respect de la liberté de culte (pour les bouddhistes, les adeptes des cultes Hoa Hao et Cao Dai, et les chrétiens);
• la lutte contre la traite des êtres humains;
• des mesures résolues pour la protection des enfants;
• la lutte contre l'accaparement des terres;
• des mesures de lutte contre le VIH/SIDA;
• la défense des droits des personnes LGBTI.

Les députés exhortent en outre les autorités vietnamiennes à enquêter minutieusement sur les abus dont sont victimes les journalistes, les blogueurs et les lanceurs d'alerte et insistent sur la mise en place de stratégies de lutte contre la corruption.

Développement durable et respect de l’environnement : les députés se réjouissent de l'intégration dans le futur accord de libre-échange d'un chapitre sur le commerce et le développement durable, qui contient des engagements concernant les normes fondamentales de droit du travail et les conventions de l'OIT et la gestion durable des ressources naturelles.

Les députés sont inquiets des atteintes à l'environnement au Viêt Nam, notamment en ce qui concerne la pollution, la déforestation et les activités minières non durables qui détruisent des régions entières. Ils appellent le gouvernement vietnamien à introduire des mesures visant à garantir l'application effective de la législation afin de protéger l'environnement et la biodiversité et appellent la Commission à soutenir le renforcement des capacités à cet effet.

Les députés relèvent que le ministère des ressources naturelles et de l'environnement a adopté une stratégie d'adaptation au changement climatique. Ils soulignent l'engagement du pays dans le développement de la biomasse et de l'énergie solaire et se félicitent que le programme d'aide de l'Union (2014-2020) mette fortement l'accent sur l'énergie durable.

Parallèlement, les députés invitent la Commission et les États membres, au vu de l'héritage sanitaire et environnemental de la guerre du Viêt Nam, à envisager la création d'un fonds d'aide aux victimes et aux rescapés de la guerre, et à multiplier les actions, par l'envoi de missions spécialisées, visant à l'élimination des substances nocives, 40 ans après le conflit.

Les députés demandent également au gouvernement de reconsidérer sa décision de construire et de mettre en service la première centrale nucléaire du Viêt Nam à Ninh.

Gestion des conflits : les députés demandent à la Chine et aux pays voisins concernés, dont le Viêt Nam, d'intensifier les efforts visant à apaiser les tensions dans les zones contestées en mer de Chine méridionale. Ils considèrent que la situation risque de compromettre d'importants intérêts de l'Union dans la région, pour ce qui est de la sécurité globale et de la liberté de navigation sur les grandes voies de transport maritime qui sont primordiales pour le commerce de l'Union. Ils demandent à la Commission ainsi qu'à la vice-présidente/haute représentante de suivre de près la situation et de défendre une solution du litige qui soit conforme au droit international.

Enfin, les députés exigent la mise en place d'un mécanisme permanent de communication ou d'un forum entre le SEAE et le Parlement afin de garantir la transparence et de permettre au Parlement de suivre la mise en œuvre des objectifs de l'accord notamment via la fourniture au Parlement d'informations sur les objectifs poursuivis par le Viêt Nam en matière de droits de l'homme, en y associant pleinement la société civile.