Abrogation de actes obsolètes de l'acquis de Schengen

2014/0337(COD)

Le Parlement européen a adopté par 601 voix pour, 10 contre et 56 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes liés à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit.

Le Parlement a proposé de modifier le type de l'acte pour retenir le «règlement» plutôt que la «décision». De plus, un ajout dans le titre précise que les actes abrogés en question font partie de l'acquis de Schengen.

Le règlement abrogerait ainsi :

  • 11 décisions du comité exécutif de Schengen en raison du fait que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs. Ces décisions portent sur : la politique en matière de visas ; l’échange d'informations statistiques ; la délivrance des visas Schengen ; les moyens de preuve et indices dans le cadre des accords de réadmission ; la task-force ; les difficultés quant à l'obtention de laissez-passer ; l’apposition d'un cachet sur les passeports ; la lutte contre l'immigration clandestine (deux décisions); les conseillers en matière de documents ; les fonctionnaires de liaison, et
  • le règlement (CE) n° 189/2008 du Conseil du 18 février 2008 relatif aux essais du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), qui a épuisé ses effets juridiques lorsque le SIS II est devenu opérationnel le 9 avril 2013.

Un amendement vise à préciser que le Danemark n'est pas lié par le règlement ni soumis à son application, mais que ce pays décidera, conformément au protocole n° 22 annexé aux traités, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le règlement, s'il le transpose dans son droit national.