Abrogation de actes obsolètes de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

2014/0338(COD)

Le Parlement européen a adopté par 618 voix pour, 8 contre et 57 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit.

Le Parlement a proposé de modifier le type de l'acte pour retenir le «règlement» plutôt que la «décision». De plus, un ajout dans le titre précise que les actes abrogés en question font partie de l'acquis de Schengen.

Le règlement abrogerait ainsi :

  • trois décisions du comité exécutif Schengen concernant : lutte contre le trafic de stupéfiants ; le mémento de coopération policière ; les infractions routières;
  • la déclaration du comité exécutif Schengen (97) décl. 13, rév. 2 (enlèvement de mineurs);
  • la décision 2008/173/JAI du Conseil du 18 février 2018 relative aux essais du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

Des amendements visent à adapter les considérants à la position occupée par le Royaume-Uni après l'expiration de la période transitoire fixée dans le protocole n° 36 annexé aux traités. Le Royaume-Uni ne participerait pas à l'adoption du règlement et ne serait pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

Il est également précisé que le Danemark n'est pas lié par le règlement ni soumis à son application, mais que ce pays décidera, conformément au protocole n° 22 annexé aux traités, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le règlement, s'il le transpose dans son droit national.