Abrogation de actes obsolètes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Le Parlement européen a adopté par 623 voix pour, 6 contre et 57 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit.

Le Parlement a proposé que le règlement abroge :

• sept actions communes du Conseil, dont le contenu a été repris par des actes ultérieurs, concernant : le répertoire des compétences en matière de lutte antiterroriste ; la détermination des caractéristiques chimiques des drogues ; le répertoire des compétences en matière de lutte contre la criminalité organisée ; la lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogue ; la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics ; la coopération entre les autorités douanières ;
• l'acte 98/C 216/01 du Conseil et la convention du 17 Juin 1998 (décisions de déchéance du droit de conduire);
• l’action commune 98/427/JAI (bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale); et
• la décision-cadre 2008/978/JAI (mandat européen d'obtention de preuves).

Le Parlement a introduit une disposition transitoire prévoyant que tout mandat européen d'obtention de preuves exécuté au titre de la décision-cadre 2008/978/JAI continuera d'être régi par cette décision-cadre jusqu'à ce que la procédure pénale correspondante ait donné lieu à une décision définitive.

Les députés ont également introduit des amendements visant à préciser la position du Royaume-Uni au vu de sa décision adoptée conformément à l'article 10, paragraphe 4, du protocole n° 36, ainsi qu'un nouveau considérant justifiant l'utilisation d'un règlement en tant qu'instrument juridique pour abroger certains actes dont la base juridique requiert, en vertu du traité de Lisbonne, l'adoption d'une directive.