Mobilisation de l'instrument de flexibilité: mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration
Le Parlement européen a adopté par 576 voix pour, 72 voix contre et 50 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise des réfugiés, conformément au point 12 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
Le Parlement indique qu'après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d'engagement sous la rubrique 3 et la rubrique 4 du cadre financier, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour les crédits d'engagement. A ce titre, la Commission a proposé de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l'Union pour l'exercice 2016, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 1,504 milliard EUR en crédits d'engagement afin de financer des mesures au titre de l'agenda européen en matière de migration.
Outre le montant définitif de 1,506 millions EUR au-delà du plafond de la rubrique 3, le comité de conciliation convoqué pour le budget 2016 a également accepté la proposition de la délégation du Parlement visant une autre mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 24 millions EUR au-delà du plafond de la rubrique 4 afin de répondre à la dimension extérieure des problèmes que pose la crise des réfugiés.
Ainsi, le total des crédits de l'instrument de flexibilité pour l'exercice 2016, qui comprend les montants non utilisés des exercices 2014 et 2015, est donc épuisé dans son intégralité.
Le Parlement approuve dès lors la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 1,530 milliard EUR en crédits d'engagement.
Les crédits de paiements sont affectés de la manière suivante :
- 734,2 millions EUR pour l'exercice 2016,
- 654,2 millions EUR pour l'exercice 2017,
- 83 millions EUR pour l'exercice 2018,
- 58,6 millions EUR pour l'exercice 2019.
Plus de flexibilité budgétaire : le Parlement réaffirme que la mobilisation de cet instrument prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l'Union soit plus flexible. Il fait notamment observer que ces crédits supplémentaires ne sont disponibles que grâce au report des montants non utilisés des instruments de flexibilité des exercices 2014 et 2015 et qu’aucun montant ne sera reporté à l'exercice 2017, ce qui limite la mobilisation de l'instrument de flexibilité à son plafond annuel de 471 millions EUR.
Ce faisant, le Parlement approuve la décision annexée à la résolution et mobilise l’instrument de flexibilité tel que ci-avant prévu, en crédits d’engagements et de paiements.