La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d'initiative de Cristian Dan PREDA (PPE, RO) sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde 2014 et la politique de l'Union européenne en la matière.
Rappelant que plus de la moitié de la population mondiale vivait encore sous des régimes non-démocratiques et répressifs et que la liberté au niveau mondial avait globalement régressé au cours des dernières années, le rapport souligne que les droits de l’homme et la politique de soutien à la démocratie devraient être intégrés dans l’ensemble des politiques de l'UE comportant une dimension extérieure, tels que le développement, la migration, la sécurité, la lutte contre le terrorisme, l'élargissement et la politique commerciale internationale, afin de poursuivre la promotion du respect des droits de l’homme dans le monde.
Rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde: les députés estiment que le rapport annuel est un outil indispensable pour le contrôle, l’information et le débat sur la politique de l'UE sur les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit dans le monde. Le SEAE et la Commission sont appelés à assurer un suivi complet de cette matière afin d’offrir une réponse aux questions soulevées par le rapport annuel, et prévoir des propositions spécifiques adaptées pour résoudre ces problèmes. Ils estiment que le format actuel du Rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie pourrait être amélioré en offrant une meilleure vue d'ensemble de l'impact concret des actions menées par l'UE en matière de droits de l’homme et de démocratie dans les pays tiers.
Cadre stratégique de l'UE et (nouveau) Plan d'action sur les droits de l'homme et la démocratie: les députés se félicitent de l'adoption par le Conseil en juillet 2015 d’un nouveau Plan d'action sur les droits de l'homme et la démocratie pour la période couvrant 2015 à 2019. Afin d'atteindre les objectifs ambitieux fixés dans ce nouveau Plan d'action, l'UE devrait prévoir des ressources et des compétences suffisantes, tant en termes de ressources humaines au sein des délégations qu’au siège, qu’en termes de fonds disponibles pour les projets.
Mandat du Représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme (RSUE): les députés saluent la prorogation du mandat du RSUE jusqu'au février 2017, et réitèrent leur demande pour que ce mandat puisse être mué en poste permanent. Ils appellent, par conséquent, à la révision du mandat du Représentant spécial, de façon à accorder au RSUE des pouvoirs d’initiative propres, un personnel adéquat et des ressources financières suffisantes.
Élargissement et politique de voisinage: les députés estiment que la politique européenne révisée de voisinage devrait continuer de promouvoir prioritairement les droits de l’homme et les principes démocratiques en tant qu’élément clé.
Action de l'UE en matière de migration et de réfugiés: tout en exprimant leur profond regret face aux morts tragiques de migrants tentant de rejoindre les frontières de l'UE, les députés soulignent l'urgente nécessité de lutter contre les causes profondes des flux migratoires. Ils soulignent en particulier le besoin urgent de développer des politiques plus rigoureuses au niveau de l'Union afin de faire face aux questions liées à la migration et aux réfugiés et de trouver un mécanisme efficace, équitable et durable de partage du fardeau de la prise en charge des migrants entre les États membres.
Les députés réitèrent par ailleurs leur appel en vue d’une position commune de l'UE sur l'utilisation de drones armés, laquelle devrait intégrer la question du respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire et prendre en considération des questions telles que la fixation d’une cadre juridique clair, la proportionnalité, la responsabilité, la protection des civils et la transparence.
Liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction: le rapport appelle l'UE et les États membres à intensifier leurs efforts pour contribuer à œuvrer en vue de l'éradication de toute forme de discrimination religieuse et de promouvoir le dialogue interreligieux dans leur coopération avec les pays tiers. Les députés confirment leur position selon laquelle l'abolition universelle de la peine de mort devrait être l'un des objectifs centraux de l'UE en ce qui concerne les droits de l’homme.
Le respect des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, des personnes transgenres et intersexuées (LGBTI) et des handicapés devrait en outre être renforcé.
Droits des femmes et des filles: les députés condamnent fermement toutes les formes d'abus et de violence à l’encontre des femmes, des filles et des enfants, en particulier l'utilisation de la violence sexuelle comme arme de guerre. Ils soulignent la nécessité pour les femmes, les filles et les enfants victimes de violences dans les conflits armés, d'avoir accès aux soins médicaux et psychologiques. Ils demandent également à la Commission, au SEAE et à la Haute représentante pour la politique extérieure de continuer à promouvoir l'autonomisation politique et économique des femmes et des filles en intégrant l'égalité des sexes dans toutes les politiques et programmes extérieurs de l’UE et en prévoyant des ressources suffisantes à cet effet.
Droits des enfants: réaffirmant l’urgente nécessité de ratifier et d’appliquer la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs, les députés appellent tous les États à s’engager à éliminer les pires formes de travail des enfants qui comprennent à tout le moins l'esclavage, le trafic et la prostitution des enfants ainsi que les travaux dangereux affectant la santé physique et mentale des enfants.
La Commission est invitée une fois de plus à proposer une stratégie globale en matière de droits des enfants et un Plan d’action valable pour les 5 prochaines années, afin de donner la priorité aux droits des enfants dans les politiques extérieures de l'UE.
Défendre la liberté d'expression et le renforcement de la société civile: l'UE et ses États membres devraient renforcer leur surveillance de tous les types de restrictions à la liberté d'expression et des médias dans les pays tiers, et condamner rapidement et systématiquement de telles limitations, même quand cette restriction est imposée de manière légitime pour lutter contre le terrorisme, œuvrer en faveur de la sécurité de l'État ou pour mettre en œuvre la législation. Un soutien accru est également nécessaire dans les domaines de la promotion de la liberté des médias, de la protection des journalistes indépendants et des blogueurs.
Soutien européen aux défenseurs des droits de l'homme: de nouveaux efforts sont nécessaires pour s’opposer aux restrictions et à l'intimidation auxquelles les personnes travaillant pour des organisations de la société civile sont confrontés dans le monde, et pour que l'UE donne l'exemple en matière de protection et de promotion des droits de l’homme. Les députés demandent à la Commission, au SEAE et aux délégations de l'UE de veiller à ce que les fonds disponibles pour les défenseurs des droits de l’homme soient correctement utilisés.
Soutenir les processus électoraux dans les pays tiers: les députés réitèrent leur soutien aux mesures d’appui de l'UE aux processus électoraux et à la fourniture d'une assistance électorale et d’appui aux observateurs locaux. Cependant, un suivi adéquat s’avère encore nécessaire pour les missions d'observation électorale (MOE) en vue d’en améliorer l’impact.
Renforcer les actions du Parlement européen sur les droits de l’homme: enfin, les députés soulignent la nécessité de poursuivre la réflexion relative aux moyens les plus appropriés pour maximiser la crédibilité, la visibilité et l'efficacité des résolutions du Parlement européen sur les violations des droits de l'homme, la démocratie et la primauté du droit. Ils encouragent le débat portant sur l'inclusion des différents outils à la disposition du Parlement destinés à soutenir et à promouvoir les droits de l'homme en un seul et même document de stratégie à adopter par le Parlement en séance plénière.