OBJECTIF : conclure l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/2169 du Conseil relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.
CONTENU : le Conseil a approuvé, au nom de l’Union européenne, l’accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Corée d'autre part.
Pour rappel, le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de libre-échange avec la Corée au nom de l'Union européenne et de ses États membres. Ces négociations ont été menées à bien et un accord de libre-échange entre l'UE et ses États membres, d'une part, et la Corée, d'autre part a été paraphé le 15 octobre 2009.
Conformément à la décision 2011/265/UE du Conseil, l'accord a été signé au nom de l'Union le 6 octobre 2010, dans l'attente de sa conclusion à une date ultérieure, et est appliqué à titre provisoire.
L’accord permet de mettre en place une libéralisation progressive et réciproque du commerce de marchandises et de services et définit des règles concernant les questions liées au commerce. Il comporte trois protocoles distincts concernant : i) la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative ; ii) l'assistance administrative mutuelle en matière douanière ; iii) la coopération dans le domaine culturel.
Dans cette décision, la Commission annonce l'intention de l'Union de ne pas prolonger la période d'application du droit accordé aux coproductions en vertu de l'article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel, à moins que la Commission ne décide de prolonger l'applicabilité de ce droit et que cela ne soit approuvé par le Conseil conformément à une procédure spéciale, compte tenu à la fois du caractère sensible de cet élément de l'accord et du fait que l'accord doit être conclu par l'Union et ses États membres.
La Commission pourra également approuver les modifications à adopter par le groupe de travail «Indications géographiques» en application de l'article 10.25 de l'accord. En conséquence, la décision du Conseil définit les procédures applicables pour la protection des indications géographiques protégées en vertu de l'accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.10.2015.