Arrangement UE/Suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile

2013/0422(NLE)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Roberta METSOLA (PPE, MT) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile.

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'arrangement.