OBJECTIF : octroi de la décharge à l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2013.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/2208 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2013.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2013. Il approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune dans une décision parallèle (Décision (UE) 2015/2209).
La décision est conforme à la 2ème résolution du Parlement européen sur la procédure de décharge d’ARTEMIS approuvée le 27 octobre 2015 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 27 octobre 2015).
Parmi les principales observations faites par le Parlement, ce dernier rappelle que la Cour avait émis une opinion avec réserveconcernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes, fondée sur l'appréciation de la Cour selon laquelle la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune ARTEMIS n'apportait pas une assurance suffisante quant à l'efficacité du fonctionnement des contrôles effectués. En la matière, la résolution constate que l'entreprise commune a progressé quant à la mise en œuvre d'un plan d'action visant à corriger les insuffisances identifiées par la Cour et que le pourcentage des subventions évaluées n’a cessé de progresser depuis l’analyse de la Cour.