La commission des affaires étrangères a adopté le rapport dinitiative de Bastiaan BELDER (ECR, NL) sur les relations UE-Chine.
Les députés notent que lannée 2015 marque le 40ème anniversaire des relations diplomatiques entre la Chine et l'Union européenne. Ils précisent que le partenariat stratégique entre l'UE et la Chine est un instrument fondamental, tant dans le cadre des relations entre l'UE et la Chine que dans la recherche de réponses communes à un ensemble de problèmes planétaires.
Accord de partenariat et de coopération UE-Chine : les députés saluent le 40ème anniversaire des relations diplomatiques entre la Chine et l'UE et y voient une source d'inspiration pour renforcer le partenariat stratégique entre les Parties. Ce dernier devrait en outre permettre d'accélérer les négociations en cours pour un nouvel accord de partenariat et de coopération basé sur la confiance, la transparence et le respect des droits de l'homme.
Les députés estiment que les États membres de l'Union devraient parler d'une seule et même voix au gouvernement chinois, notamment au regard du forcing diplomatique dont fait actuellement preuve Pékin. Dans ce contexte, les députés :
Les députés appellent le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à présenter un rapport annuel au Parlement sur le développement des relations UE-Chine. Le SEAE est notamment appelé à veiller à ce que les droits de lhomme soient élevés au rang de priorité dans l'ordre du jour des relations et du dialogue avec la Chine.
Le rapport souligne par ailleurs l'importance de l'Accord bilatéral d'investissement (ABI) entre l'UE et la Chine en cours de négociation. Les députés appellent, entre autres, à linclusion d'un chapitre sur le développement durable dans lABI incluant des engagements contraignants en ce qui concerne les normes fondamentales du travail de l'OIT et les principaux accords environnementaux multilatéraux. Tout en se félicitant du fait qu'au cours des dernières décennies, un nombre considérable de citoyens chinois sont sortis de l'extrême pauvreté grâce à une croissance économique substantielle, les députés expriment leur préoccupation face au fait que ces améliorations économiques ont aussi été la source dimportants problèmes environnementaux et de grandes inégalités.
Ils rappellent également que la Médiatrice de l'UE, dans son projet de recommandation adopté le 26 mars 2015, a critiqué l'absence d'évaluation de l'impact des droits de l'homme en lien avec le mécanisme de règlement des différends investisseur-État dans le cadre des négociations en vue dun accord de commerce et d'investissement UE-Viêt-Nam. Les députés estiment que cela établit un important précédent pour les négociations en cours en vue de la conclusion dun Accord d'investissement bilatéral UE-Chine.
Situation intérieure : le rapport fait observer que la situation des droits humains en Chine reste un sujet de grave préoccupation. Il met notamment en évidence l'adoption de plusieurs textes de lois très répressives, y compris le projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, et le nouveau projet de loi sur la cybersécurité. Les députés appellent dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer de se plaindre avec force auprès des autorités chinoises contre ces mesures très controversées.
Ils expriment également leur préoccupation face à la récente agitation politique et civile survenue à Hong Kong, et appellent la Chine à respecter ses obligations envers les habitants de Hong Kong en matière de préservation de leurs droits et libertés.
Situation extérieure : les députés notent que depuis le rêve de modernisation nationale du président Xi Jinping, on observe une démarche plus volontariste de la Chine vis-à-vis du reste du monde.
Ils encouragent la Haute Représentant pour la politique extérieure à explorer les possibilités de développer une approche commune vis-à-vis de la Chine avec les Etats-Unis dans la mesure où cela contribuerait à faire progresser les intérêts de l'UE. Ils notent la priorité accordée par ladministration du président Xi vis-à-vis des États-Unis, compte tenu de sa proposition pour un «nouveau type de relation importante en termes de pouvoir» entre la Chine, les Etats-Unis et d'autres acteurs régionaux. Les députés estiment quil faut favoriser une approche plus constructive en vue dun nouvel ordre mondial que la Chine devrait contribuer à bâtir et intégrer, fondé sur les valeurs universelles de respect des droits de l'homme, de démocratie et de sécurité. Dans ce contexte, ils appellent l'Union européenne à être plus active à légard de lAsie, et à coopérer avec la Chine, les Etats-Unis et d'autres acteurs régionaux pour plus de stabilité dans la région.
Les députés poursuivent sur la question de l'expansion de la marine chinoise, en appelant à une attitude équilibrée, pour éviter de susciter un regain de tension dans le Pacifique et l'Océan indien et menacer l'intérêt vital de l'Europe. Ils appellent la Haute représentante à mettre en évidence les risques pour la paix et la sécurité dans cette région et à réduire les risques de conflit armé dans l'Est et le Sud de la mer de Chine, conformément aux priorités énoncées dans la stratégie européenne de sécurité maritime. Ils devraient également étudier quels risques cela entraînerait pour la liberté et la sécurité de la navigation dans la région, et pour les intérêts européens plus particulièrement.
Le gouvernement chinois est également invité à utiliser tous ses leviers d'influence pour assurer la stabilité dans la péninsule coréenne et convaincre la Corée du Nord de reprendre les négociations en vue dune dénucléarisation crédible.
Situations en matière de droits de lhomme : les députés constatent la récente aggravation de la situation des droits de l'homme en Chine depuis 2013 et lintensification de la répression existante à légard de la population. Ils sinquiètent du fait que du point de vue officiel chinois, l'universalité des droits de l'homme est remise en question pour des raisons de différences culturelles, et que cela conduise à un manque de compréhension et de méfiance dans les relations UE-Chine. Ils demandent, par conséquent, aux dirigeants chinois de reconsidérer leur position et de respecter l'universalité des droits de l'homme. De leur côté, les institutions de l'UE sont appelées à travailler ensemble avec les autorités chinoises dans le cadre du dialogue politique afin de faire progresser le respect de cette universalité.
Les députés constatent avec inquiétude que la Chine est actuellement le plus grand bourreau du monde et continue d'imposer la peine de mort dans le secret à des milliers de personnes chaque année. Ils se disent également profondément préoccupés du fait que le gouvernement chinois poursuive ses politiques extrémistes contre le peuple tibétain, en particulier en rejetant la «Voie du Milieu» proposée par le Dalaï Lama qui ne cherche ni l'indépendance, ni la séparation, mais une véritable autonomie dans le cadre de la Constitution chinoise. Ils appellent dès lors le gouvernement chinois à reprendre le dialogue avec les représentants tibétains.
Relations entre les deux rives du détroit de Taïwan: les députés préconisent la négociation d'un accord bilatéral d'investissement entre l'UE et Taiwan, étant donné que Taiwan est, sur le plan régional, la meilleure porte d'entrée de la Chine pour les entreprises de l'UE et que de nombreux États - y compris la Chine - ont conclu de tels accords avec Taiwan.
Tout en se félicitant de l'acceptation par le gouvernement chinois de la participation de Taiwan à certaines organisations des Nations Unies (OMS, l'OACI), les députés expriment leur préoccupation face à la réaffirmation de la loi de 2005 anti-sécession qui permet l'utilisation de militaires par le gouvernement chinois en cas de déclaration d'indépendance de Taïwan. Ils estiment enfin qu'une démilitarisation progressive de la région serait plutôt de lordre à faciliter davantage le rapprochement des parties, soulignant que tous les différends sur la question du détroit de Taïwan devraient se régler par des moyens pacifiques et sur la base du droit international.