La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Alessandra MUSSOLINI (PPE, IT) sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération stratégique dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme entre les Émirats arabes unis et Europol.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve le projet du Conseil.
La Commission est invitée à :
Pour rappel, aux termes de la décision du Conseil portant création d'Europol actuellement en vigueur (décision 2009/371/JAI), il appartient au Conseil d'approuver la conclusion d'accords internationaux de coopération avec des États tiers ou des organisations internationales, après avoir consulté le Parlement européen. Ces accords peuvent porter sur l'échange d'informations opérationnelles, stratégiques, techniques ou classifiées. L'accord de coopération opérationnelle comprend également l'échange de données à caractère personnel.
La proposition à l'examen porte sur l'approbation d'un accord de coopération stratégique entre Europol et les Émirats arabes unis. Ce type d'accord stratégique exclut l'échange de données à caractère personnel. Les informations échangées peuvent comprendre des avis d'experts, des comptes rendus généraux, des résultats d'analyses stratégiques, des informations sur les procédures d'enquêtes pénales, des informations sur les méthodes de prévention de la criminalité, ainsi que sur les activités de formation ou encore de conseil et de soutien dans le cadre d'enquêtes pénales spécifiques.
L’exposé des motifs accompagnant le rapport indique que selon Europol, le poids des Émirats arabes unis dans la lutte contre le crime organisé augmente continuellement étant donné que ce pays occupe une place de plus en plus centrale dans le secteur de la criminalité économique et financière. Les gains provenant d'activités criminelles telles que la fraude à la TVA, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et le blanchiment d'argent ont été réinvestis aux Émirats arabes unis, et les principaux criminels impliqués dans ces opérations se sont réfugiés dans le pays.
La conclusion de cet accord de coopération stratégique faciliterait et intensifierait la lutte contre la fraude financière, en plus de contribuer à renforcer la coopération internationale en matière d'enquêtes financières et pour d'autres questions pénales pertinentes.