Le Parlement a
approuvé par 561 voix, 69 contre et 5 abstentions, une
décision sur la constitution, les attributions, la composition
numérique et la durée du mandat de la commission
spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires
par leur nature ou par leur effet (TAXE 2).
Le Parlement a
décidé de constituer une commission spéciale sur
les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature
ou par leur effet (TAXE 2) pour poursuivre et achever les travaux
de la commission spéciale TAXE 1 et, en particulier, se
pencher sur les points en suspens soulignés dans sa résolution
du 25 novembre 2015, et assurer le suivi de la mise en
œuvre, par les États membres et les institutions
européennes, des recommandations contenues dans ladite
résolution.
La commission
spéciale TAXE 2 comptera 45 membres (comme la commission
spéciale TAXE 1) et conservera la structure de la commission
spéciale TAXE 1. La durée du mandat de la commission
spéciale TAXE 2 sera de six mois à compter du 2
décembre 2015.
La commission
spéciale TAXE 2 sera chargée, entre autres, des
attributions suivantes :
- analyser et
examiner l'application de l'article 107, paragraphe 1, du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE) pour ce qui concerne les rescrits fiscaux et autres
mesures similaires par leur nature ou par leur effet
délivrés par les États membres depuis le
1er janvier 1991;
- analyser et
vérifier la pratique de la Commission pour ce qui est de
procéder, en vertu de l'article 108 du TFUE, à
l'examen permanent de tous les régimes d'aides existant
dans les États membres ;
- analyser et
examiner si, depuis le 1er janvier 1991, les États
membres se sont conformés aux obligations énoncées
dans le règlement
(CE) n° 659/1999 du Conseil quant à leur obligation
de coopérer et de fournir tous les documents nécessaires
;
- examiner le
respect des obligations énoncées dans la directive
77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des
autorités compétentes des États membres dans le
domaine des impôts directs et des taxes sur les primes
d'assurance et dans la directive
2011/16/UE du Conseil relative à la coopération
administrative dans le domaine fiscal, quant à savoir si
les États membres ont bien communiqué aux autres
États membres, par échange spontané, des
informations sur les rescrits fiscaux ;
- analyser et
vérifier le respect par les États membres du principe de
coopération loyale inscrit à l'article 4,
paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, notamment
l'obligation de faciliter l'accomplissement par l'Union de sa
mission et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en
péril la réalisation des objectifs de l'Union ;
- analyser et
évaluer la planification fiscale agressive effectuée
par des entreprises implantées ou constituées dans les
États membres, y compris en ce qui concerne les
répercussions dans les pays tiers, ainsi que les échanges
d'information avec les pays tiers à cet égard.
La commission
spéciale formulera toutes les recommandations qu'elle estime
nécessaires en la matière.