Accord CE/Liechtenstein: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Protocole

2015/0175(NLE)

Le Parlement a approuvé par 562 voix, 30 contre et 49 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Le Parlement européen a approuvé la conclusion du protocole de modification de l'accord dont l’objectif est de mettre en œuvre la norme mondiale unique pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre les États membres de l’UE et le Liechtenstein. Cette norme a été publiée par le Conseil de l’OCDE en juillet 2014.