Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)

OBJECTIF : établir une agence chargée de la formation des services répressifs au niveau de l'Union.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil sur l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil.

CONTENU : le règlement crée une Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL). Il abroge la décision 2005/681/JAI du Conseil qui avait institué le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'entité de l'Union, en vue de former les hauts responsables des services de police des États membres et de faciliter la coopération entre les forces de police nationales, en organisant et en coordonnant des activités de formation qui revêtent une dimension policière européenne.

Le CEPOL, tel qu'institué par le présent règlement, se substitue et succède au CEPOL.

Objectifs : la création du CEPOL répond à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade, ainsi qu’à une demande du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'Union plus solide en matière de formation judiciaire et policière.

Le CEPOL appuiera, développera, mettra en œuvre et coordonnera les activités de formation destinées aux agents des services répressifs, en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif, notamment :

• dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les formes graves de criminalité affectant deux ou plusieurs États membres et du terrorisme,
• du maintien de l'ordre public, en particulier les missions de police internationale lors d'événements majeurs, et de la planification et du commandement de missions de l'Union.

Plus spécifiquement, le CEPOL sera chargé :

• d’aider les États membres à dispenser des formations en vue d'accroître la sensibilisation et d'améliorer les connaissances concernant: i) l'utilisation d'instruments internationaux et de l'Union dans le domaine de la coopération en matière répressive; ii) les organes de l'Union, notamment Europol, Eurojust et Frontex; iii) la police et les aspects judiciaires de la coopération en matière répressive et la connaissance pratique de l'accès aux canaux d'échange d'information;
• d’aider les États membres, à leur demande, à développer la coopération bilatérale et régionale par le biais de la formation des services répressifs;
• de développer, mettre en œuvre et coordonner la formation dans des domaines thématiques spécifiques relatifs à la criminalité ou à la police ;
• de développer et de coordonner des formations en lien avec des missions de l'Union et des activités de renforcement des capacités répressives dans les pays tiers;
• d'assurer la formation des formateurs et de contribuer à l'amélioration et à l'échange des bonnes pratiques en matière d'apprentissage.

Dans le cadre de ses activités de formation, le CEPOL devra promouvoir la compréhension et le respect communs des droits fondamentaux dans un contexte répressif, notamment : i) la vie privée, la protection des données, ii) les droits des victimes, des témoins et des personnes soupçonnées d'infractions pénales, et iii) le soutien et la protection accordés à ces personnes, y compris la défense des droits des victimes de violences liées au genre.

Le CEPOL :

• mettra à jour des outils et méthodes d'apprentissage et les appliquera dans une perspective d'enseignement tout au long de la vie ;
• réunira en réseau les instituts de formation des agents des services répressifs des États membres et assurera la liaison avec une unité nationale unique dans chaque État membre, fonctionnant au sein du réseau ;
• promouvra la reconnaissance mutuelle de la formation des services répressifs dans les États membres et la reconnaissance, par les États membres, des formations offertes au niveau de l'Union, dans le respect du principe de subsidiarité.

Structure administrative et de gestion du CEPOL : celle-ci comprendra:

• un conseil d'administration, composé d'un représentant de chaque État membre et de la Commission, chaque représentant disposant du droit de vote. Le conseil d'administration élira un président et un vice-président parmi ses membres représentant le groupe des trois États membres qui ont élaboré conjointement le programme de dix-huit mois du Conseil ;
• un directeur exécutif indépendant, nommé pour quatre ans par le conseil d'administration à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente, qui assurera la gestion du CEPOL ; le directeur exécutif fera rapport au Parlement européen sur l'exécution de ses fonctions lorsqu'il y est invité ;
• s'il y a lieu, un comité scientifique de la formation, organe consultatif indépendant qui veillera à la qualité scientifique des travaux du CEPOL relatifs à la formation.

Programmation pluriannuelle et programmes de travail annuels : au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administration adoptera le document contenant la programmation pluriannuelle et le programme de travail annuel du CEPOL, sur la base d'un projet proposé par le directeur exécutif, en tenant compte de l'avis de la Commission et, en ce qui concerne la programmation pluriannuelle, après consultation du Parlement européen. Il transmettra ce document au Parlement européen, aux parlements nationaux, au Conseil et à la Commission.

Budget : toutes les recettes et dépenses du CEPOL feront l'objet de prévisions pour chaque exercice qui coïncide avec l'année civile, et seront inscrites au budget du CEPOL. Le budget du CEPOL devra être équilibré en recettes et en dépenses. Chaque année, le directeur exécutif établira un projet d'état prévisionnel des recettes et dépenses du CEPOL pour l'exercice suivant, comprenant un tableau des effectifs, et le transmettra au conseil d'administration.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 24.12.2015.

APPLICATION: à partir du 01.07.2016 à l’exception de certaines dispositions qui s’appliquent à partir du 24.12.2015.