Demande de levée de l'immunité de Georgios Kyrtsos

2015/2238(IMM)

En adoptant le rapport d’Evelyn REGNER (S&D, AT), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l’immunité de Georgios KYRTSOS (PPE, EL).

Les députés rappellent que le Bureau du Procureur de la Cour suprême de Grèce a demandé la levée de l'immunité de Georgios Kyrtsos, membre du Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action juridique concernant une infraction présumée. L’accusation se rapporte au non-paiement par M. Kyrtsos du salaire de 2013 d'un ancien employé de deux entreprises d'édition de journaux dont il était le directeur à l'époque.

Sachant que l'infraction présumée n'a pas de lien direct ou évident avec l'exercice, par M. Kyrtsos, de ses fonctions de député au Parlement européen mais se rapporte plutôt à son ancien poste de directeur de deux entreprises de presse, les députés estiment que l’infraction ne constitue pas une opinion ou un vote émis par lui dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

En l'espèce dès lors, la commission parlementaire ne trouve aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites ont été engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné. Les poursuites ont par ailleurs été lancées un certain nombre d'années avant que ce dernier ne prenne ses fonctions de député européen.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Georgios Kyrtsos.