Code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). Codification
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Heidi HAUTALA (Verts/ALE, FI) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié).
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
L'examen de cette proposition a permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limitait effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification du fond.