OBJECTIF :
présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union
européenne sur les comptes annuels de l'Agence de
coopération des régulateurs de l'énergie relatifs
à l'exercice 2014 accompagné des réponses de
l'Agence (ACER).
CONTENU :
conformément aux tâches et objectifs conférés
à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la
procédure de décharge, tant au Parlement européen
qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la
fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la
régularité des opérations sous-jacentes de chaque
institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe
indépendant.
Cet audit a
également porté sur les comptes annuels de l'Agence de
coopération des régulateurs de l'énergie (ACER).
Déclaration
d’assurance : conformément aux dispositions de
l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
- les comptes
annuels de l'Agence, constitués des états financiers et
des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos
le 31 décembre 2014;
- la
légalité et la régularité des opérations
sous-jacentes à ces comptes.
Opinion sur la
fiabilité des comptes : la Cour estime que les
comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans
tous leurs aspects significatifs, la situation financière de
celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de
ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice
clos à cette date, conformément aux dispositions de son
règlement financier et aux règles comptables
adoptées par le comptable de la Commission.
Opinion sur la
légalité et la régularité des opérations
sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les
opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à
l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et
régulières dans tous leurs aspects significatifs.
Le rapport de la
Cour des comptes comporte parallèlement une série
d'observations sur la gestion budgétaire et financière de
l’Agence, accompagnées des réponses de cette
dernière. Les principales observations peuvent se résumer
comme suit :
Observations de
la Cour :
- gestion
budgétaire: l’Agence a reporté 62% des
crédits engagés pour les dépenses
opérationnelles. Ces reports concernent principalement la mise
en œuvre du règlement REMIT (supervision des
échanges sur les marchés de gros de l’énergie
en Europe). En octobre 2013, l’Agence a reçu, dans le
cadre d’un budget rectificatif, 3 millions EUR de crédits
supplémentaires destinés à la mise en œuvre du
règlement REMIT, qu’elle a reportés à 2014. Or,
conformément au règlement d’exécution, les
obligations de déclarations prévues par le règlement
REMIT ne s’appliquent qu’à partir d’octobre
2015. Pour la Cour, cette pratique est contraire au principe
budgétaire d’annualité;
- accord de
siège : l’accord de siège conclu entre
l’Agence et le gouvernement slovène prévoyait la
création d’une école européenne en
Slovénie. Toutefois, plus de 4 ans après la conclusion de
cet accord, aucune école européenne n’a
été mise en place.
Réponses de
l’Agence :
- gestion
budgétaire : l'Agence indique qu’elle a fait de
son mieux pour assurer l’exécution correcte et efficace
du règlement REMIT, en engageant le budget rectifié
reçu avant la fin de l’année 2013 pour
l’investissement concernant l’infrastructure visant
à accueillir le système d’information (ARIS)
lié au règlement REMIT de l’Agence;
- accord de
siège : l’Agence précise que
l’établissement d’une école européenne
à Ljubljana a fait l’objet de débats à
plusieurs reprises avec le ministère des affaires
étrangères et le ministère de l’éducation
de ce pays. Jusqu’à présent, les enfants des membres
du personnel de l’Agence ont bénéficié
d’une éducation adéquate auprès des
établissements d’enseignement public et privé.
Enfin, le rapport
reprend un résumé des activités de l'Agence en
2014. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :
Budget : 10,88 millions EUR.
Activités :
- codes de
réseau: publication de 2 avis sur les codes de réseau
(tous 2 dans le domaine de l’électricité);
- avis concernant
les REGRT: ligne directrice pour les REGRT (Réseau
européen des gestionnaires de réseau de transport
d’énergie) pour l’analyse des coûts et
avantages des projets de développement de réseaux;
- décision
sur la demande d’investissement, y compris la
répartition transfrontalière des coûts, relative au
projet d’intérêt commun n° 8.5
«Interconnexion gazière Pologne-Lituanie»;
- documents
liés à la mise en œuvre du règlement REMIT:
mécanismes de partage des informations et guide de la
surveillance du marché;
- rapport sur la
surveillance du marché;
- publication en
ligne de 2 rapports d’étapes concernant
l’initiative régionale pour le gaz et de 2 rapports
d’étapes concernant l’initiative régionale pour
l’électricité;
- organisation
à Ljubljana, de la 3ème conférence
annuelle de l’Agence, intitulée «REMITage:
The age of REMIT?».