OBJECTIF :
présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union
européenne sur les comptes annuels du Bureau européen
dappui en matière dasile relatifs à
l'exercice 2014, accompagné des réponses du Bureau
(EASO).
CONTENU :
conformément aux tâches et objectifs conférés
à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la
procédure de décharge, tant au Parlement européen
qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la
fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la
régularité des opérations sous-jacentes de chaque
institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe
indépendant.
Cet audit a
également porté sur les comptes annuels du Bureau
européen dappui en matière dasile (EASO).
Déclaration
dassurance : conformément aux dispositions de
l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
- les comptes
annuels du Bureau, constitués des états financiers et des
états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le
31 décembre 2014;
- la
légalité et la régularité des opérations
sous-jacentes à ces comptes.
Opinion sur la
fiabilité des comptes : la Cour estime que les
comptes annuels du Bureau présentent fidèlement, dans
tous leurs aspects significatifs, la situation financière de
celui-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de
ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice
clos à cette date, conformément aux dispositions de son
règlement financier et aux règles comptables
adoptées par le comptable de la Commission.
Opinion sur la
légalité et la régularité des opérations
sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les
opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à
l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et
régulières dans tous leurs aspects significatifs. Elle
souligne toutefois que, dans son système de gestion
budgétaire (ABAC), le Bureau a reporté, environ 1,3
million EUR d'engagements budgétaires ne correspondant à
aucun engagement juridique, ce qui constitue une infraction aux
dispositions du règlement financier. Pour faire suite à
l'audit de la Cour, le Bureau a décidé de corriger les
reports irréguliers. Comme l'exercice financier 2014
était déjà clos, la correction n'était
toutefois plus possible dans le système. La Cour précise
dès lors que la correction devra être effectuée dans
les comptes de 2015.
Le rapport de la
Cour des comptes comporte parallèlement une série
d'observations sur la gestion budgétaire et financière du
Bureau, accompagnées des réponses de ce dernier. Les
principales observations peuvent se résumer comme suit
:
Observations de
la Cour :
- contrôles
internes: la Cour note que le Bureau a réalisé 1.062
paiements (28,6%) après l'expiration des délais
définis dans le règlement financier. Les paiements en
retard l'ont été de 24 jours en moyenne;
- gestion
budgétaire : la Cour constate dimportants
crédits annulés de 2013, situation révélatrice
de faiblesses dans la planification budgétaire du Bureau et
contraire au principe d'annualité. Elle constate en outre
dimportantes sommes reportées à 2015 pour les
dépenses administratives;
-
recrutements : la Cour constate un taux de rotation
important du personnel ce qui induit des risques considérables
pour la réalisation des objectifs fixés dans les
programmes de travail annuel et pluriannuel du Bureau.
Réponses du
Bureau :
- gestion
budgétaire : lEASO reconnaît que le
pourcentage de paiements en retard est trop important et a
décidé de s'attaquer aux causes profondes de cette
situation. Au cours de la seconde moitié de l'année 2015,
des mesures spécifiques devraient être mises en place de
manière à réduire de façon considérable la
part des paiements en retard en clôture d'exercice. À
compter du second trimestre de 2015, l'EASO devrait en outre
examiner au moins 2 fois par an son budget annuel afin
d'améliorer son processus de planification et d'exécution
budgétaires et de réduire tout report de crédit
disproportionné en fin d'exercice. Grâce à ces
mesures combinées, l'EASO entend améliorer nettement ses
résultats sur le plan de l'exécution du budget 2015;
-
recrutements : le Bureau précise quil a
recruté du personnel pour remplacer les agents qui ont
quitté le Bureau et que tous les postes devraient être
finalement pourvus. Le personnel étant considéré
comme le meilleur atout du Bureau, des activités relatives aux
ressources humaines ont été mises en place de
manière à soutenir cette approche.
Enfin, le rapport
reprend un résumé des activités du Bureau en
2014. Celui-ci s'est notamment concentré sur :
Budget : 15,664 millions EUR.
Activités : les activités de l'EASO
relèvent de 5 domaines principaux: i) l'aide permanente, ii)
l'aide spéciale, iii) l'aide d'urgence, iv) le soutien à
l'information et à l'analyse, v) l'aide aux pays tiers.
- aide
permanente: organisation de formations de formateurs ;
travaux relatifs à la qualité des décisions en
matière dasile (élaboration dune carte
thématique de laccès à la procédure,
recensement des personnes ayant des besoins
particuliers
) ; conférence de coopération
pratique de l'EASO consacrée aux mineurs non
accompagnés ; informations sur les pays dorigine
(IPO), avec la création de 4 nouveaux réseaux
spécifiques consacrés à l'Iran, à l'Iraq,
à la Russie et l'Afghanistan, et production de 2 rapports
d'information sur la Somalie et la Tchétchénie ;
publication intitulée «Tools and tips for online COI
research» (Outils et astuces pour la recherche
d'informations sur les pays d'origine en ligne);
- aide
spéciale: lEASO a fourni une aide spéciale
à l'Italie, dans le cadre de la mise en uvre du plan
d'aide spéciale lancé en 2013, et, à partir de juin
2014, à Chypre. En collaboration avec d'autres parties
prenantes, l'EASO a mis en uvre 8 actions dans le cadre de la
task force pour la Méditerranée;
- aide
durgence: lEASO a apporté une aide
durgence à la Grèce et à la Bulgarie;
- soutien à
linformation et à lanalyse: lEASO a
publié un rapport annuel sur la situation en matière
dasile dans lUnion relatif à lannée
2013 ainsi que dautres rapports techniques;
- aide aux pays
tiers: lEASO a commencé à appliquer sa
stratégie de dimension extérieure, notamment en mettant
en uvre un projet relevant de l'instrument européen de
voisinage et de partenariat (IEVP) avec la Jordanie, la Tunisie et
le Maroc.
Pour ce qui est de
son organisation et de la coopération avec ses parties
prenantes, l'EASO a organisé 3 réunions, a conclu un
accord de travail avec l'Agence eu-LISA et a consulté la
société civile sur diverses questions.