Décharge 2014: Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)

2015/2194(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses du Bureau (EASO).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

  • les comptes annuels du Bureau, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;
  • la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels du Bureau présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. Elle souligne toutefois que, dans son système de gestion budgétaire (ABAC), le Bureau a reporté, environ 1,3 million EUR d'engagements budgétaires ne correspondant à aucun engagement juridique, ce qui constitue une infraction aux dispositions du règlement financier. Pour faire suite à l'audit de la Cour, le Bureau a décidé de corriger les reports irréguliers. Comme l'exercice financier 2014 était déjà clos, la correction n'était toutefois plus possible dans le système. La Cour précise dès lors que la correction devra être effectuée dans les comptes de 2015.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière du Bureau, accompagnées des réponses de ce dernier. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

  • contrôles internes: la Cour note que le Bureau a réalisé 1.062 paiements (28,6%) après l'expiration des délais définis dans le règlement financier. Les paiements en retard l'ont été de 24 jours en moyenne;
  • gestion budgétaire : la Cour constate d’importants crédits annulés de 2013, situation révélatrice de faiblesses dans la planification budgétaire du Bureau et contraire au principe d'annualité. Elle constate en outre d’importantes sommes reportées à 2015 pour les dépenses administratives;
  • recrutements : la Cour constate un taux de rotation important du personnel ce qui induit des risques considérables pour la réalisation des objectifs fixés dans les programmes de travail annuel et pluriannuel du Bureau.

Réponses du Bureau :

  • gestion budgétaire : l’EASO reconnaît que le pourcentage de paiements en retard est trop important et a décidé de s'attaquer aux causes profondes de cette situation. Au cours de la seconde moitié de l'année 2015, des mesures spécifiques devraient être mises en place de manière à réduire de façon considérable la part des paiements en retard en clôture d'exercice. À compter du second trimestre de 2015, l'EASO devrait en outre examiner au moins 2 fois par an son budget annuel afin d'améliorer son processus de planification et d'exécution budgétaires et de réduire tout report de crédit disproportionné en fin d'exercice. Grâce à ces mesures combinées, l'EASO entend améliorer nettement ses résultats sur le plan de l'exécution du budget 2015;
  • recrutements : le Bureau précise qu’il a recruté du personnel pour remplacer les agents qui ont quitté le Bureau et que tous les postes devraient être finalement pourvus. Le personnel étant considéré comme le meilleur atout du Bureau, des activités relatives aux ressources humaines ont été mises en place de manière à soutenir cette approche.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités du Bureau en 2014. Celui-ci s'est notamment concentré sur :

Budget : 15,664 millions EUR.

Activités : les activités de l'EASO relèvent de 5 domaines principaux: i) l'aide permanente, ii) l'aide spéciale, iii) l'aide d'urgence, iv) le soutien à l'information et à l'analyse, v) l'aide aux pays tiers.

  • aide permanente: organisation de formations de formateurs ; travaux relatifs à la qualité des décisions en matière d’asile (élaboration d’une carte thématique de l’accès à la procédure, recensement des personnes ayant des besoins particuliers…) ; conférence de coopération pratique de l'EASO consacrée aux mineurs non accompagnés ; informations sur les pays d’origine (IPO), avec la création de 4 nouveaux réseaux spécifiques consacrés à l'Iran, à l'Iraq, à la Russie et l'Afghanistan, et production de 2 rapports d'information sur la Somalie et la Tchétchénie ; publication intitulée «Tools and tips for online COI research» (Outils et astuces pour la recherche d'informations sur les pays d'origine en ligne);
  • aide spéciale: l’EASO a fourni une aide spéciale à l'Italie, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'aide spéciale lancé en 2013, et, à partir de juin 2014, à Chypre. En collaboration avec d'autres parties prenantes, l'EASO a mis en œuvre 8 actions dans le cadre de la task force pour la Méditerranée;
  • aide d’urgence: l’EASO a apporté une aide d’urgence à la Grèce et à la Bulgarie;
  • soutien à l’information et à l’analyse: l’EASO a publié un rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union relatif à l’année 2013 ainsi que d’autres rapports techniques;
  • aide aux pays tiers: l’EASO a commencé à appliquer sa stratégie de dimension extérieure, notamment en mettant en œuvre un projet relevant de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) avec la Jordanie, la Tunisie et le Maroc.

Pour ce qui est de son organisation et de la coopération avec ses parties prenantes, l'EASO a organisé 3 réunions, a conclu un accord de travail avec l'Agence eu-LISA et a consulté la société civile sur diverses questions.