Décharge 2014: Agence européenne pour l'environnement (EEA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2014 accompagné des réponses de l'Agence (EEA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l’environnement (EEA).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• légalité et régularité des opérations : l’Agence a lancé en 2014 un appel d’offres d’un montant de 1,7 million EUR pour la fourniture de services de consultance en matière informatique et de systèmes d’information géographiques (SIG) en vue de mettre en place un composant permettant l’accès aux données de référence ainsi que de soutenir l’EEA dans ses activités liées au programme Copernicus. Toutefois, le cahier des charges de cet appel d’offres était mal libellé;
• contrôles internes : la Cour constate des faiblesses au niveau des opérations de subvention auditées;
• protection des données de l’Agence : l’Agence a fait appel, pour des services de sauvegarde de données à un fournisseur de services informatiques en nuage dans le cadre d’un contrat interinstitutionnel passé par la DG Informatique. Les termes de ce contrat ne définissaient toutefois pas de manière adéquate l’emplacement des données de l’Agence. En conséquence, le contractant s’est réservé le droit de transférer ces dernières hors de la zone géographique de l’Union sans préavis, ce qui risquait de mettre à mal le principe de protection des données de l’Agence.

Réponses de l'Agence :

• légalité et régularité des opérations : l’Agence estime que le principe de transparence a été respecté et que le libellé du cahier des charges était correct;
• contrôle interne: l’Agence répond qu’elle tiendra compte des remarques de la Cour lors de la révision de la politique actuelle de contrôle;
• protection des données : l’Agence considère que les risques identifiés par la Cour sont acceptables et qu’ils sont correctement pris en compte dans le cadre des clauses contractuelles convenues. L’Agence indique qu’elle réalisera cependant des contrôles périodiques de l’exécution contractuelle afin de réévaluer les risques et adoptera des mesures appropriées et des mesures correctrices, le cas échéant.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2014. Celle-ci s'est notamment concentrée sur:

Budget : 52,6 millions EUR, dont subvention de l'Union de 80%.

Activités :

• production de communiqués de presse;
• échange de données;
• indicateurs;
• publication de rapports et de brochures;
• mise en place d’une étude sur l'environnement européen - état et perspectives (The European environment — state and outlook).