OBJECTIF :
présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union
européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne
pour l'environnement relatifs à l'exercice 2014
accompagné des réponses de l'Agence (EEA).
CONTENU :
conformément aux tâches et objectifs conférés
à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la
procédure de décharge, tant au Parlement européen
qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la
fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la
régularité des opérations sous-jacentes de chaque
institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe
indépendant.
Cet audit a
également porté sur les comptes annuels de l'Agence
européenne pour lenvironnement (EEA).
Déclaration
dassurance : conformément aux dispositions de
l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
- les comptes
annuels de l'Agence, constitués des états financiers et
des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos
le 31 décembre 2014;
- la
légalité et la régularité des opérations
sous-jacentes à ces comptes.
Opinion sur la
fiabilité des comptes : la Cour estime que les
comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans
tous leurs aspects significatifs, la situation financière de
celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de
ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice
clos à cette date, conformément aux dispositions de son
règlement financier et aux règles comptables
adoptées par le comptable de la Commission.
Opinion sur la
légalité et la régularité des opérations
sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les
opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à
l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et
régulières dans tous leurs aspects significatifs.
Le rapport de la
Cour des comptes comporte parallèlement une série
d'observations sur la gestion budgétaire et financière de
l'Agence, accompagnées des réponses de cette
dernière. Les principales observations peuvent se résumer
comme suit :
Observations de
la Cour :
-
légalité et régularité des
opérations : lAgence a lancé en 2014 un
appel doffres dun montant de 1,7 million EUR pour la
fourniture de services de consultance en matière informatique
et de systèmes dinformation géographiques (SIG) en
vue de mettre en place un composant permettant laccès
aux données de référence ainsi que de soutenir
lEEA dans ses activités liées au programme
Copernicus. Toutefois, le cahier des charges de cet appel
doffres était mal libellé;
- contrôles
internes : la Cour constate des faiblesses au niveau des
opérations de subvention auditées;
- protection des
données de lAgence : lAgence a fait
appel, pour des services de sauvegarde de données à un
fournisseur de services informatiques en nuage dans le cadre
dun contrat interinstitutionnel passé par la DG
Informatique. Les termes de ce contrat ne définissaient
toutefois pas de manière adéquate lemplacement des
données de lAgence. En conséquence, le contractant
sest réservé le droit de transférer ces
dernières hors de la zone géographique de lUnion
sans préavis, ce qui risquait de mettre à mal le principe
de protection des données de lAgence.
Réponses de l'Agence :
-
légalité et régularité des
opérations : lAgence estime que le principe de
transparence a été respecté et que le libellé
du cahier des charges était correct;
- contrôle
interne: lAgence répond quelle tiendra compte
des remarques de la Cour lors de la révision de la politique
actuelle de contrôle;
- protection des
données : lAgence considère que les
risques identifiés par la Cour sont acceptables et quils
sont correctement pris en compte dans le cadre des clauses
contractuelles convenues. LAgence indique quelle
réalisera cependant des contrôles périodiques de
lexécution contractuelle afin de réévaluer les
risques et adoptera des mesures appropriées et des mesures
correctrices, le cas échéant.
Enfin, le rapport
reprend un résumé des activités de l'Agence en
2014. Celle-ci s'est notamment concentrée sur:
Budget : 52,6 millions EUR, dont subvention de l'Union
de 80%.
Activités :
- production de
communiqués de presse;
- échange de données;
- indicateurs;
- publication de
rapports et de brochures;
- mise en place
dune étude sur l'environnement européen - état
et perspectives (The European environment state and
outlook).