Décharge 2014: Agence ferroviaire européenne (ERA)

2015/2179(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2014 accompagné des réponses de l'Agence (ERA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne (ERA).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

  • les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;
  • la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

  • gestion budgétaire : la Cour note que le taux global des crédits engagés reportés était élevé pour le budget opérationnel (avec 2,2 millions EUR, soit 37,7% du total) en raison de retards affectant les projets opérationnels (sécurité, système européen de gestion du trafic ferroviaire ERTMS) et informatiques. Pour la Cour, cette situation est contraire au principe budgétaire d’annualité.

Réponses de l’Agence :

  • gestion budgétaire : l’Agence indique qu’elle a pris acte de l’observation de la Cour et qu’elle a renforcé la surveillance de l’exécution budgétaire.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2014. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 25,7 millions EUR.

Activités :

  • suivi des résultats en matière de sécurité;
  • évaluation de la transposition de la directive sur la sécurité;
  • audits des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d’enquête;
  • rédaction d’une recommandation concernant une méthode révisée de sécurité commune pour évaluer les objectifs de sécurité communs (OSC) et les valeurs nationales de références (VNR);
  • utilisation d’un nouvel outil, la «matrice de surveillance réglementaire»;
  • révision du cadre actuel en matière d’évaluation et de supervision par les autorités nationales de sécurité;
  • mise en place de spécifications techniques en matière d’interopérabilité (STI) et fourniture d’orientations, de soutien et de conseils au secteur ferroviaire et aux États membres lors de la mise en œuvre des STI télématiques;
  • facilitation du passage à un système de «guichet unique» pour la délivrance d’autorisations et de la mise en place du 4ème paquet ferroviaire;
  • suivi du développement, des tests et de la mise en œuvre de l’ERTMS (European Railway Traffic Management System, système européen de gestion du trafic ferroviaire) et soutien des opérations harmonisées avec l’ERTMS.
  • mise en œuvre d’outils et de ressources appropriés afin de devenir une organisation moderne, capable de s’adapter rapidement à tout changement.