Décharge 2014: Fondation européenne pour la formation (ETF)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2014 accompagné des réponses de la Fondation (ETF).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation (ETF).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de la Fondation, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : la Cour note un taux important d’annulations de crédits reportés de 2013 de même qu’un taux important de reports de crédits engagés à 2015;
• rémunérations des fonctionnaires : la Cour note qu’en 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l'UE est entré en vigueur qui disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1^er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le précédent statut. L'audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n'avait pas été respectée et que, pour 2 des 96 agents temporaires employés à l'époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 14.745 EUR au montant normalement prévu.

Réponses de la Fondation :

• gestion budgétaire: la Fondation prend acte de l'observation de la Cour concernant les annulations de crédits reportés de 2013 et indique qu’elles étaient dues à des problèmes de personnel imprévus. La Fondation prend également acte de l'observation de la Cour concernant le taux relativement élevé de crédits reportés et indique qu’elle poursuivra ses efforts pour réduire encore les reports futurs;
• rémunérations des fonctionnaires : la Fondation a analysé les versements de rémunérations supplémentaires liés aux phases transitoires des carrières et a communiqué des informations à la Cour à ce sujet. Le montant identifié pour la Fondation n'est pas significatif. Elle considère dès lors qu’il n'est pas nécessaire de procéder à un ajustement des comptes.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de la Fondation en 2014. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 21,4 millions EUR de crédits d'engagement et de crédits de paiement dont une contribution de l'UE de 20,2 millions EUR.

Activités :

• amélioration du développement du capital humain dans 30 pays partenaires: soutien aux politiques et projets, analyses stratégiques, diffusion et échange d’informations et d’expériences, et création dans les pays partenaires, des capacités en matière de développement du capital humain;
• expertise en matière de développement du capital humain, y compris en ce qui concerne l'adaptation au contexte des pays partenaires, des approches en matière de développement du capital humain dans l'UE et ses États membres;
• en 2014, l'ETF a recensé 19 résultats institutionnels qui ont contribué à améliorer le développement du capital humain dans les pays voisins. Ces résultats axés sur l'impact ont trouvé leur origine dans la contribution que l'ETF apporte à la projection de la dimension extérieure des politiques et instruments de l'UE en matière de compétences, afin de soutenir l'UE en tant qu'acteur mondial
• réponses aux demandes directes de la Commission européenne pendant l'année;
• réalisation de 3 objectifs stratégiques: i) renforcer l'analyse fondée sur des faits probants des politiques en matière d'enseignement et de formation professionnels (EFP); ii) moderniser les systèmes d'EFP dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie; iii) augmenter la pertinence de la fourniture d'EFP.