OBJECTIF :
présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union
européenne sur les comptes annuels de l’Agence
européenne pour la gestion opérationnelle des
systèmes d’information à grande échelle au sein
de l’espace de liberté, de sécurité et de
justice relatifs à l’exercice 2014, accompagné des
réponses de l’Agence (EU-LISA).
CONTENU :
conformément aux tâches et objectifs conférés
à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la
procédure de décharge, tant au Parlement européen
qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la
fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la
régularité des opérations sous-jacentes de chaque
institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe
indépendant.
Cet audit a
également porté sur les comptes annuels de l'Agence
EU-LISA.
Déclaration
d’assurance : conformément aux dispositions de
l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
- les comptes
annuels de l'Agence, constitués des états financiers et
des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos
le 31 décembre 2014;
- la
légalité et la régularité des opérations
sous-jacentes à ces comptes.
Opinion sur la
fiabilité des comptes : la Cour estime que les
comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans
tous leurs aspects significatifs, la situation financière de
celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de
ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice
clos à cette date, conformément aux dispositions de son
règlement financier et aux règles comptables
adoptées par le comptable de la Commission. Sans remettre en
cause cette opinion globalement favorable, la Cour attire
l’attention, comme l’année dernière, sur
l’estimation de la valeur du système d’information
Schengen (SIS II), du système d’information sur les visas
(VIS) et du système Eurodac figurant dans les comptes de
l’Agence. La gestion opérationnelle de ces systèmes
constitue la mission principale de l’Agence. En l’absence
d’informations fiables et complètes concernant leur
coût de développement total, ces systèmes ont
été inscrits dans les comptes de l’Agence à
leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et
ont fait l’objet d’une mise à jour à la fin de
l’exercice (environ 6,6 millions EUR à la date de
transfert et 2,1 millions EUR au 31 décembre 2014). Ces
valeurs concernent principalement des composants de matériel
et de logiciel prêts à l’emploi et
n’englobent pas les coûts de développement de
logiciels.
Opinion sur la
légalité et la régularité des opérations
sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les
opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à
l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et
régulières dans tous leurs aspects significatifs.
Le rapport de la
Cour des comptes comporte parallèlement une série
d'observations sur la gestion budgétaire et financière de
l’Agence, accompagnées des réponses de cette
dernière. Les principales observations peuvent se résumer
comme suit :
Observations de
la Cour :
- gestion
budgétaire: la Cour constate que sur les 6,6 millions EUR
de crédits engagés pour les dépenses de personnel et
administratives reportés de 2013 à 2014, un montant de
1,7 million EUR (soit 26%) a été annulé en 2014, ce
qui atteste une surestimation des besoins budgétaires à
la fin de 2013. Pour les dépenses administratives en outre, le
montant des crédits engagés reportés à 2015
était très important (87% du montant prévu) en
raison de retards affectant les marchés ayant pour objet
l’extension et la rénovation du site de l’Agence
à Strasbourg. Il en a été de même pour les
dépenses opérationnelles, avec 24,5 millions EUR (85%)
reportés pour la tenue de contrats pluriannuels relatifs
à la maintenance des systèmes informatiques. La Cour
indique que les taux d’annulation élevés des
crédits reportés de 2013 et l’ampleur des reports de
2014 à 2015 sont contraires au principe budgétaire
d’annualité.
Réponses de
l’Agence :
- gestion
budgétaire : l’Agence indique qu’elle a
pris des mesures pour améliorer sa capacité à
planifier, à suivre et à exécuter les crédits
disponibles. Des mesures organisationnelles spécifiques ont
été prises et des dispositions du règlement
financier en ce qui concerne les reports ont également
été mises en œuvre, en procédant à des
reports automatiques et à des reports non automatiques en
fonction des règles applicables en matière
d’annualité. Le conseil d’administration a ainsi
approuvé les reports non automatiques relatifs au site de
Strasbourg sur la base d’une proposition dûment
justifiée de l’Agence conformément aux règles
applicables. L’Agence a en outre mis en lumière ses
difficultés à régler des différentiels de
crédits reportés suite à son indépendance
financière, et de certains transferts issus de la DG HOME
à destination de l’Agence.
Enfin, le rapport
reprend un résumé des activités de l'Agence en
2014. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :
Budget : 59,38 millions EUR en crédits
d’engagement.
Activités :
- gestion
opérationnelle et évolution du SIS II, du VIS et
d’Eurodac;
- service
d’assistance: fourniture d’une assistance de
1er niveau aux utilisateurs de l’ensemble des
systèmes gérés par l’EU-LISA;
- suivi et
évolution des accords sur le niveau de service en ce qui
concerne les systèmes gérés par l’Agence;
- coordination,
sécurité et supervision des relations entre les
États membres et le fournisseur de réseau pour
l’infrastructure de communication destinée au SIS II, au
VIS et à Eurodac (réseau s-TESTA);
- participation
aux processus préparatoires pour concevoir,
développer et mettre en œuvre de nouveaux
systèmes;
- communication
de statistiques sur la performance des systèmes;
- rapports:
respect de toutes les obligations en matière de rapports
définies dans le règlement portant création de
l’Agence et dans les bases juridiques des systèmes
d’information gérés par l’Agence;
- suivi des
nouvelles technologies et des solutions qui présentent un
intérêt pour la gestion opérationnelle et
l’évolution du SIS II, du VIS et d’Eurodac ainsi que
d’autres systèmes d’information à grande
échelle;
- formation:
plans de formation établis pour les autorités nationales
sur les systèmes d’information gérés par
l’Agence;
- mise en place
d’un réseau informel d’experts en
sécurité avec les États membres consacré
à l’échange des alertes précoces dans le
cyberespace et des meilleures pratiques, ainsi qu’à la
gestion des incidents de sécurité.