Décharge 2014: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de lAgence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes dinformation à grande échelle au sein de lespace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à lexercice 2014, accompagné des réponses de lAgence (EU-LISA).
CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.
Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence EU-LISA.
Déclaration dassurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
- les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;
- la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.
Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Sans remettre en cause cette opinion globalement favorable, la Cour attire lattention, comme lannée dernière, sur lestimation de la valeur du système dinformation Schengen (SIS II), du système dinformation sur les visas (VIS) et du système Eurodac figurant dans les comptes de lAgence. La gestion opérationnelle de ces systèmes constitue la mission principale de lAgence. En labsence dinformations fiables et complètes concernant leur coût de développement total, ces systèmes ont été inscrits dans les comptes de lAgence à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et ont fait lobjet dune mise à jour à la fin de lexercice (environ 6,6 millions EUR à la date de transfert et 2,1 millions EUR au 31 décembre 2014). Ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à lemploi et nenglobent pas les coûts de développement de logiciels.
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.
Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de lAgence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :
Observations de la Cour :
- gestion budgétaire: la Cour constate que sur les 6,6 millions EUR de crédits engagés pour les dépenses de personnel et administratives reportés de 2013 à 2014, un montant de 1,7 million EUR (soit 26%) a été annulé en 2014, ce qui atteste une surestimation des besoins budgétaires à la fin de 2013. Pour les dépenses administratives en outre, le montant des crédits engagés reportés à 2015 était très important (87% du montant prévu) en raison de retards affectant les marchés ayant pour objet lextension et la rénovation du site de lAgence à Strasbourg. Il en a été de même pour les dépenses opérationnelles, avec 24,5 millions EUR (85%) reportés pour la tenue de contrats pluriannuels relatifs à la maintenance des systèmes informatiques. La Cour indique que les taux dannulation élevés des crédits reportés de 2013 et lampleur des reports de 2014 à 2015 sont contraires au principe budgétaire dannualité.
Réponses de lAgence :
- gestion budgétaire : lAgence indique quelle a pris des mesures pour améliorer sa capacité à planifier, à suivre et à exécuter les crédits disponibles. Des mesures organisationnelles spécifiques ont été prises et des dispositions du règlement financier en ce qui concerne les reports ont également été mises en uvre, en procédant à des reports automatiques et à des reports non automatiques en fonction des règles applicables en matière dannualité. Le conseil dadministration a ainsi approuvé les reports non automatiques relatifs au site de Strasbourg sur la base dune proposition dûment justifiée de lAgence conformément aux règles applicables. LAgence a en outre mis en lumière ses difficultés à régler des différentiels de crédits reportés suite à son indépendance financière, et de certains transferts issus de la DG HOME à destination de lAgence.
Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2014. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :
Budget : 59,38 millions EUR en crédits dengagement.
Activités :
- gestion opérationnelle et évolution du SIS II, du VIS et dEurodac;
- service dassistance: fourniture dune assistance de 1er niveau aux utilisateurs de lensemble des systèmes gérés par lEU-LISA;
- suivi et évolution des accords sur le niveau de service en ce qui concerne les systèmes gérés par lAgence;
- coordination, sécurité et supervision des relations entre les États membres et le fournisseur de réseau pour linfrastructure de communication destinée au SIS II, au VIS et à Eurodac (réseau s-TESTA);
- participation aux processus préparatoires pour concevoir, développer et mettre en uvre de nouveaux systèmes;
- communication de statistiques sur la performance des systèmes;
- rapports: respect de toutes les obligations en matière de rapports définies dans le règlement portant création de lAgence et dans les bases juridiques des systèmes dinformation gérés par lAgence;
- suivi des nouvelles technologies et des solutions qui présentent un intérêt pour la gestion opérationnelle et lévolution du SIS II, du VIS et dEurodac ainsi que dautres systèmes dinformation à grande échelle;
- formation: plans de formation établis pour les autorités nationales sur les systèmes dinformation gérés par lAgence;
- mise en place dun réseau informel dexperts en sécurité avec les États membres consacré à léchange des alertes précoces dans le cyberespace et des meilleures pratiques, ainsi quà la gestion des incidents de sécurité.