La commission des budgets a adopté le rapport de Marco ZANNI (EFDD, IT) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 2.623.200 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur des technologies de l’information (TIC).
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de la Finlande : l’Irlande a présenté la demande EGF/2015/005 FI/Computer Programming en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 1.603 licenciements intervenus dans 69 entreprises relevant de la division 62 de la NACE Rév. 2 ("Programmation, conseil et autres activités informatiques") dans plusieurs régions de niveau NUTS2 dans toute la Finlande. Quelque 1.200 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures en question.
Sachant que les conditions fixées à l'article 4, par. 1, point b), du règlement FEM sont remplies, la Finlande a droit à une contribution financière du FEM pour les travailleurs licenciés.
Nature des licenciements : les députés relèvent qu'au cours des dernières années, la répartition de l'emploi dans le secteur des TIC entre l'Union et d'autres économies s'est faite au détriment de l'Union. Ils soulignent qu'alors qu'en 2008 l'industrie technologique employait au total 326.000 personnes en Finlande, ce chiffre est passé en 2014 à 276.000, ce qui correspond à une diminution moyenne d'environ 3% par an principalement en raison de l'évolution de la situation de Nokia ces dernières années. Ils relèvent en outre qu'alors que le développement et la conception de systèmes d'exploitation pour les téléphones mobiles Nokia donnaient du travail à des milliers de Finlandais, ces activités ont désormais été transférées vers des pays non européens, ce qui aggravera encore la situation du chômage en Finlande.
Les députés constatent que les licenciements dans le secteur des TIC touchent particulièrement la région d'Oulu en Ostrobothnie du Nord, où il a constitué un pilier de l'économie pendant des années. Ils déplorent qu'au printemps 2015, le secteur des TIC ait compté quelque 1.500 chômeurs en Ostrobothnie du Nord et qu’un tiers des chômeurs diplômés de l'enseignement supérieur était sans emploi depuis plus d'un an.
Un ensemble de services personnalisés : les députés se félicitent que les autorités finlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er août 2014, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi du soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Ils notent que la Finlande envisage 7 types de mesures pour les travailleurs licenciés :
Ils saluent les mesures proposées en faveur de l'entrepreneuriat, sous forme de subventions de démarrage ainsi que d'incitations à l'entrepreneuriat et de services pour les créateurs d'entreprise. Ils considèrent que ces mesures seront plus utiles si elles sont proposées aux participants de manière combinée. Ils soulignent qu'il serait préférable de ne faire bénéficier les travailleurs licenciés de primes à l'embauche que lorsque les emplois proposés aux participants satisferont à des exigences de qualité adéquates en termes de niveau de qualifications et de durée de contrat.
Ils notent que, selon les estimations des autorités, 18,31% des coûts seront consacrés à des allocations et à des mesures d'incitation, ce qui reste nettement en deçà du maximum autorisé de 35% du total des coûts.
Des mesures adaptées et complémentaires : les députés demandent à la Commission de détailler davantage dans ses futures propositions, les secteurs dans lesquels les travailleurs sont susceptibles de trouver un emploi et d'indiquer si la formation offerte sera adaptée aux futures perspectives économiques et besoins du marché du travail des régions concernées par les licenciements. Ils attendent de la Commission qu'elle surveille et évalue l'utilisation des fonds accordés et exploite ces informations lors des futures demandes pour orienter le recours au FEM sur une budgétisation axée sur les performances.
Enfin, les députés soulignent que les autorités finlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.