OBJECTIF : actualiser les règles de l'UE concernant les voyages à forfait afin de les adapter aux évolutions du marché du voyage et de répondre aux besoins des consommateurs et des entreprises à l'ère numérique.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil.
CONTENU : la directive vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs le plus uniforme possible en rapprochant certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats entre voyageurs et professionnels relatifs aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
Linternet, en sajoutant aux canaux de distribution traditionnels, est devenu un outil de plus en plus important pour l'offre et la vente de services de voyage. Ces derniers sont combinés non seulement sous forme de forfaits traditionnels organisés à l'avance mais aussi, souvent, de manière personnalisée. Lobjectif est dadapter l'étendue de la protection des consommateurs afin de tenir compte des évolutions du marché des vacances et circuits à forfait, daméliorer la transparence et daccroître la sécurité juridique en faveur des voyageurs et des professionnels.
Les États membres devront s'abstenir de maintenir ou d'introduire, dans leur droit national, des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection des voyageurs.
Champ dapplication : la directive s'applique aux forfaits offerts à la vente ou vendus par des professionnels à des voyageurs et aux prestations de voyage liées facilitées par des professionnels en faveur des voyageurs. Elle couvre :
Informations précontractuelles : selon les nouvelles règles, les informations fournies au voyageur devront porter notamment sur :
Les contrats de voyage à forfait devront être formulés en termes clairs et compréhensibles et le voyageur devra recevoir une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable.
Modification du contrat : après la conclusion du contrat, les prix ne pourront être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix. Si la majoration du prix dépasse 8% du prix total du forfait, le voyageur pourra, dans un délai raisonnable fixé par l'organisateur, résilier le contrat sans frais. En cas de résiliation, il pourra accepter un autre forfait, si possible de qualité égale ou supérieure, dans le cas où cela est proposé par l'organisateur. L'organisateur devra rembourser tous les paiements effectués par le voyageur au plus tard 14 jours après la résiliation du contrat.
Résiliation et droit de rétractation : le voyageur pourra résilier le contrat à tout moment avant le début du forfait. Dans ce cas, il pourra lui être demandé de payer à l'organisateur des frais de résiliation appropriés et justifiables. En revanche, le voyageur aura le droit de résilier le contrat avant le début du forfait sans payer de frais si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Le voyageur aura alors le droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du forfait mais pas à un dédommagement supplémentaire.
Responsabilité de l'exécution du forfait : l'organisateur sera responsable de l'exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage.
La directive établit des règles en cas de non-conformité du forfait et concernant les prestations en remplacement, la résiliation du contrat, le rapatriement, les réductions de prix ou le dédommagement en cas de préjudice :
Protection contre l'insolvabilité : la directive prévoit des règles en matière de protection contre l'insolvabilité applicables aux voyageurs en cas d'insolvabilité du professionnel. Un réseau de points de contact centraux dans les États membres sera créé pour faciliter la coopération transfrontière.
Annexes I et II : deux annexes expliquent en termes clairs et de manière standardisée les droits et obligations des voyageurs et des professionnels dans le cadre des forfaits et des prestations de voyage liées.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 31.12.2015.
TRANSPOSITION : au plus tard le 01.01.2018.
APPLICATION : à partir du 01.07.2018, date à laquelle la directive 90/314/CEE sera abrogée.