Accord d'association UE/Euratom/Moldova: application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anticontournement
2015/0079(COD)
La commission du commerce international a adopté le rapport de Helmut SCHOLZ (GUE/NGL, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anti-contournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, modifie la proposition de la Commission.
Les amendements proposés visent à :
- établir l'obligation qui incombe à l'Union européenne de tenir des consultations avec les autorités moldaves avant l'imposition d'une mesure de sauvegarde définitive, conformément à l'article 160 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Moldavie. Si aucune solution satisfaisante n'était trouvée dans un délai de 30 jours, la Commission pourrait adopter des mesures de sauvegarde définitives ;
- établir plus en détail l'obligation qui incombe à la Commission de mentionner expressément dans son rapport des informations sur l'application de mesures de sauvegarde provisoires et définitives ainsi que sur l'application du mécanisme anti-contournement.