Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal

OBJECTIF : prolonger, pour une période de deux ans, la situation existante dans laquelle les États membres appliquent un taux normal de TVA d’un minimum de 15%.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée («directive TVA») prévoit que, à partir du 1^er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2015, le taux normal ne peut être inférieur à 15%. Le taux normal de TVA minimal actuellement en vigueur a été prorogé à cinq reprises.

La Commission estime que le taux normal de TVA actuellement en vigueur dans les différents États membres, en combinaison avec le mécanisme du régime transitoire, a permis d’assurer un fonctionnement acceptable de ce régime. Grâce aux nouvelles règles relatives au lieu des prestations de services, qui favorisent l’imposition au lieu de consommation, les possibilités de profiter des différences entre les taux de TVA au moyen de la délocalisation ont été davantage limitées et les éventuelles distorsions de concurrence réduites.

À la lumière des résultats obtenus depuis sa communication de 2011 sur l’avenir de la TVA, la Commission publiera en 2016 un plan d’action qui définira notamment les principales caractéristiques du régime définitif de TVA pour les échanges intra-UE que la Commission souhaite proposer, ainsi que les réformes qu’elle envisage pour adapter les règles existantes en matière de taux de TVA à un régime définitif caractérisé par le principe de destination.  Cette révision des règles en matière de taux de TVA abordera deux questions essentielles:

• la possibilité d’accorder une plus grande autonomie aux États membres dans la fixation des taux («flexibilité renforcée») et
• la manière de traiter les dérogations temporaires autorisant des exonérations, des taux nuls et des taux super réduits, qui devront faire l’objet d’un réexamen dès l’introduction du régime définitif de TVA.

CONTENU : dans l’attente des décisions sur la forme finale du régime définitif, la Commission propose de modifier la «directive TVA» en vue de prolonger du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2017 la période d’application du taux normal de TVA minimal actuel dans les États membres, fixé à 15%.

Cette sixième prorogation maintient la situation existante, qui est satisfaisante, et garantit la sécurité juridique aux parties prenantes, tout en permettant l’entrée en vigueur du régime définitif de TVA pour les échanges intra-UE sur la base d’un ensemble de règles révisées pour les taux normal et réduit de TVA.

La mesure proposée n’exclut pas une nouvelle révision de la législation en matière de TVA avant le 31 décembre 2017 afin de mettre en place le régime de TVA définitif pour les échanges intra-Union.