Convention de La Haye 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale: ratification par l'Autriche et adhésion de Malte

OBJECTIF : autoriser l’Autriche à signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et Malte à y adhérer.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale simplifie les modalités de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les États contractants. Elle facilite ainsi la coopération judiciaire en cas de contentieux civil et commercial transnational.

La convention ne permet pas la participation d'organisations d'intégration économique régionale telles que l'Union. Par conséquent, l'Union n'a pas la possibilité d'adhérer elle-même à la convention. Toutefois, de nombreux pays, dont les États membres sauf l’Autriche et Malte sont parties à la convention. L’Autriche et Malte ont exprimé leur intérêt à devenir parties à la convention. En conséquence, Il est dans l'intérêt de l'Union que tous ses États membres soient parties à la convention.

Dans le cadre de la politique extérieure de l'Union en matière de justice civile, l'Union préconise l'adhésion à la convention par les États tiers et leur ratification de celle-ci.

CONTENU : en vertu de la présente proposition de décision, le Conseil autoriserait l’Autriche à signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union.

La convention indique les voies de transmission à utiliser lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un État partie à la convention à un autre État partie aux fins de sa signification ou notification. La convention :

• simplifie les modalités de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires : la principale voie de transmission, en lieu et place de la voie consulaire ou diplomatique, fait intervenir une «autorité centrale» qui procède ou fait procéder à la signification ou à la notification des actes. La convention prévoit également plusieurs autres modalités de transmission (par exemple, par voie postale) ;
• vise à instaurer un système qui, dans la mesure du possible, porte effectivement l’acte à signifier ou à notifier à la connaissance de son destinataire dans un délai suffisant pour lui permettre d’assurer sa défense ;
• facilite l’établissement de la preuve concernant l’exécution d’une demande de signification ou de notification à l’étranger en proposant un modèle unique d’attestation.

L’Autriche devrait prendre les mesures nécessaires pour déposer son instrument de ratification de la convention dans un délai raisonnable et au plus tard le 31 décembre 2017. Après la prise d'effet de la présente décision, Malte devrait notifier au ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas la date à laquelle la convention deviendra applicable à Malte.

Le Royaume-Uni et l'Irlande étant liés par le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, ils participeraient à l'adoption et à l'application de la décision. En revanche, le Danemark n’y participerait pas.