Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

2015/0096(COD)

La commission de la pêche a adopté le rapport de Gabriel MATO (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:

Objet et champ d'application: le texte modifié vise à améliorer la portée du règlement en accordant un soutien et une attention particulière aux engins artisanaux, tels que les madragues traditionnelles («almadrabas»), étant donné qu'ils ont une incidence très faible sur les écosystèmes marins grâce à leur faible niveau de consommation d'énergie et de captures accidentelles et leur niveau élevé de sélectivité. En outre, les États membres devraient permettre la viabilité socioéconomique de ses madragues.

Plans de pêche : dans un nouvel article, la commission parlementaire a proposé que le plan de pêche annuel soumis par chaque État membre assure une répartition équilibrée des quotas pour les différents groupes d'engins, de façon à favoriser le respect des quotas individuels et des prises accessoires. Les États membres devraient utiliser des critères transparents et objectifs pour l'attribution des quotas nationaux en accordant une attention particulière à la préservation et à la prospérité des pêcheurs qui pratiquent la pêche à petite échelle, artisanale et traditionnelle utilisant des madragues ainsi que d'autres méthodes de pêche sélectives, et en encourageant ces méthodes.

Taille minimale de référence de conservation, captures accidentelles, prises accessoires : le règlement de base relatif à la politique commune de la pêche (PCP) introduit une obligation de débarquement, au regard de laquelle la notion de taille minimale, liée à l'obligation de rejet en vigueur jusqu'à la dernière réforme, n'a plus de sens.  Par conséquent, le texte modifié remplace le concept de «taille minimale» de thon rouge par celui de «taille minimale de référence de conservation». Pour rappel, la taille minimale de référence de conservation pour le thon rouge pêché dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est de 30 kg ou 115 cm de longueur à la fourche.

Pêche sportive et récréative : le rapport prévoit que tout thon rouge débarqué devrait être entier, sans branchies et éviscéré. Chaque État membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer, dans la mesure du possible, la remise à l’eau des thons rouges capturés vivants, notamment les juvéniles, dans le cadre de la pêche sportive et de loisir.

Autorisations de pêche pour les navires: un amendement précise que l'État membre du pavillon devrait retirer son autorisation de pêche pour le thon rouge et pourrait demander (et non ordonner) au navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné lorsqu'il est estimé que son quota individuel est épuisé.

Débarquements: les quantités estimées de thon rouge détenues à bord pourraient être notifiées à la date convenue de notification préalable à l'arrivée. Il est précisé que si les zones de pêche se trouvent à moins de quatre heures du port, les quantités estimées de thon rouge retenues à bord pourraient être modifiées à tout moment avant l'arrivée.

Programme régional d'observateurs de la CICTA: les États membres devraient veiller à ce qu'un observateur régional de la CICTA soit présent pendant tous les transferts d'une ferme à une autre. Les observateurs seraient également chargés de contrôler et d’observer que les opérations de pêche et d'élevage respectent les mesures de conservation et de gestion pertinentes de la CICTA.

Actes délégués: les références à l'exercice de la délégation de pouvoir pour les futures modifications du plan de reconstitution ont été supprimés dans le texte. Les députés ont souligné que la transposition des recommandations de l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) devrait rester de la compétence commune du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire (codécision).

Entrée en vigueur: la commission de la pêche a proposé de modifier la date d’entrée en vigueur de la proposition (le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union au lieu du troisième comme proposé par la Commission).