Demande de levée de l'immunité de Georgios Kyrtsos

2015/2238(IMM)

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité parlementaire de Georgios KYRTSOS (PPE, EL).

Le Parlement rappelle que le Bureau du Procureur de la Cour suprême de Grèce a demandé la levée de l'immunité de Georgios Kyrtsos, membre du Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice se rapportant à une infraction présumée. L’accusation se rapporte au non-paiement par M. Kyrtsos d’une partie d’un salaire de 2013 d'un ancien employé de deux entreprises d'édition de journaux dont il était le directeur à l'époque.

L’infraction vise donc M. Kyrtsos en tant qu'ancien gérant de ces entreprises.

Sachant que l'infraction présumée n'a pas de lien direct ou évident avec l'exercice, par M. Kyrtsos, de ses fonctions de député au Parlement européen mais se rapporte plutôt à son ancien poste de directeur de deux entreprises de presse, le Parlement estime qu’il n’existe aucun élément selon lequel M. Kystos aurait été victime d’un fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites ont été engagées dans le but de porter préjudice au député.

En conséquence, le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Georgios Kyrtsos.