Le Parlement européen a adopté par 571 voix pour, 6 contre et 65 abstentions, une résolution intitulée «Une nouvelle politique commune de la pêche (PCP): structure pour les mesures techniques et les plans pluriannuels».
Faible efficacité et complexité des règles : la résolution a noté que depuis 2009, les avancées réalisées dans les dossiers législatifs portant sur les mesures techniques et les plans pluriannuels avaient été peu nombreuses. Cela s’explique en partie en raison des tensions apparues entre les institutions européennes eu égard aux propositions de la Commission relatives à leurs compétences décisionnelles respectives, au titre de l'article 43 du traité FUE au niveau des plans pluriannuels, et en raison de difficultés rencontrées dans l'harmonisation de la législation relative aux mesures techniques avec le traité de Lisbonne.
La complexité et la diversité des mesures techniques, de même que le fait que celles-ci sont réparties entre de nombreux règlements différents, ont contribué à rendre leur application difficile pour les pêcheurs, ce qui risque de susciter la méfiance de ces derniers. De même, l'efficacité des plans pluriannuels adoptés entre 2002 et 2009 a été inégale. De nouveaux plans pluriannuels seront adoptés dans le cadre des nouvelles règles de la PCP.
Simplifier les mesures techniques : le Parlement a estimé que pour assurer la mise en œuvre des objectifs de la PCP, les futures mesures techniques devraient être simplifiées, figurer dans un cadre juridique clairement structuré et être élaborées sur la base d'avis scientifiques solides examinés par les pairs. Il a recommandé :
La simplification et la régionalisation des mesures techniques devraient toujours être compatibles avec l’objectif de minimisation des captures accidentelles et des incidences sur l'environnement marin.
Par ailleurs, pour faciliter la mise en œuvre des règles de la PCP et pour les rendre plus acceptables au secteur de la pêche, les députés ont insisté sur la nécessité d’une participation accrue des pêcheurs au processus décisionnel, en particulier au sein des conseils consultatifs. L’innovation et la recherche devraient aussi être favorisées en particulier en ce qui concerne le débarquement des rejets, pour développer la sélectivité et moderniser les techniques de pêche et de contrôle.
Un cadre clair pour les mesures techniques : le Parlement a estimé que l'adoption de règles communes à tous les bassins maritimes, ou de règles qui ne seront pas modifiées pendant un délai raisonnable, devrait être réalisée par les colégislateurs de l'Union au moyen de la procédure législative ordinaire. Si l'utilisation judicieuse des actes délégués peut répondre au besoin de flexibilité et de réactivité, le Parlement devrait toutefois conserver le droit de s'opposer à tout moment à un acte délégué. En particulier, le Parlement devrait examiner avec une attention particulière les actes délégués relatifs aux plans de rejets et se réserver le droit d'y objecter s'il juge cela nécessaire.
Les députés ont recommandé de définir un cadre européen général et lisible pour les mesures techniques, définissant un nombre limité de grands principes transversaux; toutes les règles qui ne s'appliquent pas à la plus grande partie des eaux européennes ne devraient pas figurer dans ce cadre général mais relever de la régionalisation.
En outre, le Parlement a suggéré que les mesures techniques :
Les députés ont insisté sur l’urgence d'établir un ensemble cohérent de mesures techniques pour chacun des bassins en tenant compte de leurs spécificités respectives, où les décisions de l'Union en la matière peuvent avoir une incidence majeure sur la reconstitution des stocks halieutiques et des écosystèmes et sur la gestion durable de stocks de poissons partagés.
Obligation de débarquement : étant donné que l'obligation de débarquement en vigueur depuis le 1er janvier 2015 s'appliquera de façon progressive à tous les stocks de poissons d'ici 2019, les dispositions relatives aux mesures techniques devraient être suffisamment flexibles pour prendre en considération les évolutions en temps réel des pêcheries et permettre au secteur de mettre en pratique les innovations relatives à la sélectivité des méthodes de pêche.
En vue d'adapter les mesures techniques pour permettre la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et faciliter une pêche plus sélective, les députés ont recommandé trois types de mesures : a) adaptation substantielle, voire abrogation, des règles de composition des captures, b) permettre une plus grande flexibilité dans le maillage, c) possibilité de détenir plusieurs engins à bord.
Plans pluriannuels : soulignant le rôle essentiel que jouent les plans pluriannuels dans la PCP en matière de conservation des ressources halieutiques, la résolution a insisté sur les points suivants :
Enfin, il serait nécessaire d'augmenter la participation des parties prenantes à l'élaboration et au développement des plans pluriannuels par l'intermédiaire des conseils consultatifs ainsi que dans toutes les décisions portant sur la régionalisation.