Agence européenne de contrôle des pêches: coopération

OBJECTIF: modifier le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches en vue de renforcer les capacités des garde-côtes de l’UE pour réagir aux menaces et aux risques dans le domaine maritime en améliorant notamment la coopération entre tous les acteurs civils et militaires concernés.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: les autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes sont responsables d’un large éventail de missions, comprenant notamment la sécurité et la sûreté maritimes, les opérations de recherche et sauvetage, le contrôle aux frontières, le contrôle des pêches, le contrôle douanier, l’application générale de la législation et la protection de l’environnement. Le problème est que les fonctions de garde-côtes sont actuellement assumées dans les États membres par plus de 300 autorités, dont la coordination n’est pas toujours optimale, même au niveau national.

La future Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence européenne de contrôle des pêches et l’Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil devraient épauler les autorités nationales dans l’exercice de la plupart de ces fonctions. Elles devraient par conséquent renforcer leur coopération, tant entre elles qu’avec les autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes, afin d’améliorer l’appréciation de la situation maritime et d'étayer une action cohérente et efficace au regard des coûts.

CONTENU: la proposition de règlement vise à améliorer la coopération et la coordination entre les autorités des États membres, les agences de l’UE et les autres organismes exerçant des fonctions de garde-côtes, en vue de s'orienter vers un système européen de garde-côtes. Elle s’intègre dans un ensemble de mesures proposées par la Commission pour renforcer la protection des frontières extérieures de l’Europe, qui incluent également une proposition de règlement visant à modifier le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et une proposition de règlement du Conseil instituant une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

Le règlement proposé couvre :

• le partage d’informations générées grâce à la fusion et à l'analyse des données disponibles dans les systèmes de comptes rendus des navires et d’autres systèmes d’information hébergés par les agences ou accessibles à ces dernières. Il devrait favoriser le partage de renseignements entre les agences ;
• la fourniture de services de surveillance et de communication fondés sur des technologies de pointe, notamment des infrastructures satellitaires et terrestres et des capteurs embarqués sur tout type de plateforme ;
• le renforcement des capacités aux niveaux national et de l’Union, en élaborant des orientations, des recommandations et des guides de bonnes pratiques, ainsi qu’en soutenant la formation et l’échange de personnel, en vue d’améliorer l’échange d’informations et la coopération relative aux fonctions de garde-côtes. Grâce à son mandat international, l'AECP dispose d’une expertise solide dans la mise en œuvre de plateformes d’inspection communes et entretient un réseau privilégié avec l’UE et les pays tiers tels que l’Albanie, la Turquie, le Liban, Israël, l’Égypte, la Tunisie, l’Algérie et le Maroc ;
• le partage de capacités, incluant la planification et la mise en œuvre d’opérations à objectifs multiples et le partage de ressources et d’autres capacités entre secteurs d’activité et dans un cadre transfrontière. Le règlement permettrait à l’AECP d’accroître ses activités de contrôle et d’inspection et de mener des opérations de type nouveau visant à détecter les activités criminelles, démanteler les circuits de trafic et veiller à l’application du droit de l’UE et des législations nationales.

La Commission pourrait adopter, sous la forme d’une recommandation, un manuel sur la coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes, contenant des orientations, des recommandations et des bonnes pratiques pour l’échange d’informations et la coopération au niveau national, au niveau de l’Union et au niveau international.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: l’initiative entraînerait une augmentation de la contribution de l’UE à l’AECP d’environ 7,5 millions EUR par an (soit environ 30,148 millions EUR pour la période 2017-2020) et le recrutement de 13 AT.