OBJECTIF: suspendre pour un an les obligations de la Suède prévues par le mécanisme de relocalisation de l'UE.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: l'augmentation considérable du franchissement irrégulier des frontières dans l'UE et des mouvements secondaires à travers l'Europe a conduit à une forte augmentation en Suède du nombre de demandeurs de protection internationale, essentiellement entrés dans l'UE via l'Italie et la Grèce. La Suède a, de loin, enregistré en 2015 le plus grand nombre de demandeurs de protection internationale par habitant dans l'UE (11.503 demandeurs).
Cette situation a des conséquences concrètes sur la capacité du système d'asile suédois à faire face aux demandes reçues et à garantir les conditions d'accueil requises par le régime d'asile européen commun.
Dans le cadre de la politique commune en matière d’asile, l’article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) fournit une base juridique spécifique pour faire face aux situations d’urgence. Cette disposition permet au Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission européenne et après consultation du Parlement européen, d’adopter des mesures provisoires au profit d'un ou plusieurs États membres se trouvant dans une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers.
Les mesures provisoires visées à l’article 78, paragraphe 3, du TFUE ont un caractère exceptionnel. Elles ne peuvent être déclenchées que lorsque les problèmes touchant le régime d’asile de l’État membre ou des États membres concernés, par suite d'un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, présentent un certain degré d’urgence et de gravité.
Sur la base de l'article 78 paragraphe 3, du TFUE, le Conseil a adopté deux décisions instituant des mesures provisoires dans le domaine de la protection internationale au bénéfice de l'Italie et de la Grèce. En vertu de la décision du Conseil (UE) 2015/1523, 1.369 personnes et en vertu de la décision du Conseil (UE) 2015/1601, 4.358 personnes devraient être relocalisées en Suède au départ de l'Italie et de la Grèce.
Un État membre peut, conformément à la décision 2015/1601, notifier à la Commission et au Conseil qu'il est confronté à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers en invoquant des motifs dûment justifiés.
Le 8 Décembre 2015, la Suède a officiellement demandé la suspension de ses obligations en vertu des décisions du Conseil (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601.
CONTENU: en vue d'aider la Suède à mieux faire face à cette situation d'urgence, la Commission propose d'accorder à la Suède une suspension d'un an de ses obligations prévues par le programme de relocalisation de l'UE.
La suspension devrait être mise en œuvre, le cas échéant, par des mesures supplémentaires de soutien coordonnées par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et, si nécessaire, d'autres organismes pertinents.
La Suède resterait liée par son obligation de relocaliser sur son territoire 1.369 personnes en vertu de la décision du Conseil (UE) 2015/1523 et 4.358 personnes en vertu de la décision du Conseil (UE) 2015/1601 au départ de l'Italie et de la Grèce, une fois que la présente décision aura expiré. Elle devrait soumettre au Conseil et à la Commission une feuille de route définissant les mesures qu'elle compte mettre en place afin d'assurer l'efficacité de son système d'asile et de migration et de respecter ses obligations en vertu des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601.