La Commission
considère que la position commune adoptée par le Conseil
à la majorité qualifiée est conforme aux
objectifs premiers de sa proposition et répond à de
nombreuses préoccupations du Parlement européen.
Pour rappel, le
Parlement a adopté sa position en première lecture le 15
avril 2014 et a soutenu les principaux objectifs de la proposition
de la Commission. En particulier, le Parlement a :
- soutenu le
principe selon lequel il vaut mieux prévenir que
guérir et salué la tentative de regrouper des textes
législatifs épars relatifs à la santé animale
en un ensemble unique de principes ;
- approuvé la
portée de lacte proposé, circonscrit aux
maladies animales transmissibles;
- salué le
concept «un monde, une seule santé» qui
entérine la relation évidente entre le bien-être des
animaux et la santé animale et la santé publique.
La Commission a
indiqué quelle pouvait accepter en totalité, en
partie, en substance ou sous réserve de modifications
rédactionnelles 106 des 331 amendements proposés
par le Parlement en première lecture.
À la suite de
ladoption de la position du Parlement en première
lecture, des échanges informels se sont poursuivis entre le
Parlement, la présidence du Conseil et la Commission, en
vue de parvenir à un accord au stade de la position commune
(«accord rapide en deuxième lecture»).
1) Amendements
repris en totalité ou en partie dans la position du
Conseil : le Conseil a retenu les amendements du
Parlement tendant à :
- proposer un
nouveau titre pour la proposition, exprimant mieux laccent
mis sur les maladies animales transmissibles ;
- clarifier les
catégories de maladies animales et de maladies émergentes
;
- proposer de
maintenir le règlement (CE) nº 1760/2000 sur
lidentification des bovins et létiquetage de la
viande bovine, que la proposition relative à la santé
animale tendait à abroger ;
- demander que le
bien-être des animaux soit pris en compte lors de
lexamen ou de lapplication de mesures
zoosanitaires.
2) Amendements
rejetés par la Commission, mais intégrés en
totalité ou en substance dans la position du Conseil :
Recensement
des maladies animales :
- Le Parlement a
proposé de supprimer les compétences
dexécution de la Commission lui permettant de dresser la
liste des maladies animales et des espèces auxquelles
sappliquent les règles du règlement et de
classifier les maladies dans différents groupes selon les
mesures qui leur sont appropriées. Le Parlement a proposé
de répertorier les maladies dans une annexe du règlement
tout en dotant la Commission de pouvoirs délégués
pour modifier ou compléter cette liste.
- Le Conseil a
proposé quune liste restreinte de cinq maladies
importantes figure dans le dispositif du règlement, tandis que
la liste des autres maladies et la classification de
lensemble des maladies répertoriées, ainsi que la
liste des espèces, seraient établies par voie
dactes dexécution. Il a aussi ajouté
plusieurs critères de recensement et de classification des
maladies animales, lesquels constituent, selon lui, des
éléments essentiels manquant dans le dispositif de la
proposition de la Commission.
- Le Parlement a
reconnu limportance de ces éléments essentiels
offrant des critères plus précis pour le recensement et
la classification des maladies. Il a aussi approuvé la liste
proposée de cinq maladies et léventuelle
inscription dautres maladies dans la liste figurant en
annexe, modifiable par voie dactes délégués,
tandis que les compétences dexécution seraient
maintenues pour la classification des maladies animales.
Consultation
des parties concernées et des scientifiques :
- Le Parlement a
requis plusieurs types de consultations spécifiques lors de
lélaboration des actes délégués, dont une
obligation juridiquement contraignante pour la Commission de mener
ces consultations, ce que la Commission estime contraire à
larticle 290, paragraphe 2, du TFUE.
- La Commission ne
peut accepter les amendements du Parlement qui sont contraires au
TFUE. Cependant, elle peut accepter le texte de la position du
Conseil selon lequel elle consultera des experts, les parties
concernées et lAutorité européenne de
sécurité des aliments et organisera des consultations
publiques plus vastes au besoin.
Clause de
réexamen (rapport de la Commission) :
- Le Parlement a
demandé à la Commission quelle remette un rapport
sur limpact du règlement le 31 décembre 2019 au
plus tard. Le Conseil a aussi demandé une obligation de
rapport dans un considérant ou dans un article, qui ne soit
pas source de charges administratives superflues.
Bien-être des animaux :
- Le Conseil a
accepté certains amendements concernant le bien-être des
animaux mais sest opposé à dautres
amendements plus divergents qui fournissaient des règles
relatives au bien-être des animaux. Dans sa position, le
Conseil ne reprend aucun des amendements créant des
chevauchements ou des incohérences avec les exigences en
vigueur. La Commission souscrit à cette position.
- Le Parlement a
demandé à la Commission en contrepartie de sengager
activement en faveur de la protection des animaux au moyen
dune déclaration sur le bien-être des
animaux, ce que la Commission a accepté de faire.
Résistance aux antimicrobiens :
- Les amendements
obligeant les acteurs à tenir compte des risques de
résistance aux antimicrobiens ou à les faire
connaître sont acceptables, tandis que ceux qui
interfèrent avec la législation sur les médicaments
vétérinaires ne peuvent pas être soutenus,
puisquils vont au-delà du champ dapplication de la
proposition.
- Le Parlement a
insisté pour établir la responsabilité des
opérateurs dans lutilisation responsable des
médicaments vétérinaires. Le Conseil a approuvé
dans son principe cet amendement et sest montré
favorable à une déclaration commune du Parlement
européen, du Conseil et de la Commission sur la
résistance aux antimicrobiens.
- La Commission a
également accepté, à la demande du Parlement, de
faire une déclaration sur la présentation de rapports
réguliers sur ladministration de médicaments
antimicrobiens.
Autres
professionnels et organisations professionnelles exécutant
certaines tâches au nom de lautorité
compétente :
- Le Parlement a
demandé que certains professionnels, tels que les
professionnels de la santé des abeilles, jouissent de la
même reconnaissance que les vétérinaires et que
dautres organisations professionnelles qualifiées soient
autorisées à accomplir certaines tâches.
- Le Conseil a
ouvert la possibilité aux États membres dautoriser
dautres professionnels à effectuer certaines
tâches, en tenant compte du principe de subsidiarité qui
permet aux États membres de prendre leurs propres
décisions concernant des autorisations qui relèvent de
structures nationales existantes.
Laboratoires
vétérinaires :
- Le Parlement a
prévu linsertion dexigences concernant les
laboratoires vétérinaires officiels. La Commission ne
peut accepter ces amendements. En guise de compromis, le Conseil a
proposé un nouvel article établissant un lien entre les
exigences applicables aux laboratoires dans les propositions
relatives à la santé animale et aux contrôles
officiels.
3) Amendements
rejetés par la Commission et non intégrés dans la
position du Conseil : il sagit des amendements qui
tendaient à :
- prévoir que
les États membres adoptent des mesures stratégiques de
lutte y compris pour les maladies non répertoriées pour
une intervention de lUnion ;
- réglementer
lutilisation des médicaments vétérinaires dans
lUnion ;
- permettre à
un État membre de restreindre les mouvements danimaux ou
de produits sil juge cela nécessaire et scientifiquement
motivé pour prévenir lintroduction ou la
propagation dune maladie ;
- distinguer les
animaux errants, devenus sauvages et «non détenus»
des animaux «sauvages»;
- prévoir
linstauration par tous les États membres dun
enregistrement obligatoire de tous les chiens et la création,
le cas échéant, dune base de données ;
- maintenir le
règlement (UE) nº 576/2013 relatif aux mouvements non
commerciaux danimaux de compagnie, qui devait être
abrogé par la proposition relative à la santé
animale ;
- maintenir le
règlement (CE) nº 21/2004 sur lidentification et
lenregistrement des animaux des espèces ovine et caprine
et la directive 2008/71/CE concernant lidentification et
lenregistrement des animaux de lespèce
porcine.
- introduire une
nouvelle catégorie d«animaux aquatiques
détenus».
4) Nouvelles
mesures introduites par le Conseil : la position du
Conseil a été jugée acceptable pour la Commission en
ce qui concerne les nouvelles dispositions portant sur les
périodes transitoires, les mesures transitoires
(reconnaissance des droits acquis), ainsi que lobligation
denregistrement de certains opérateurs qui
procèdent à des rassemblements.
En
conclusion, bien que la position du Conseil
séloigne, par certains aspects, de la proposition
initiale de la Commission, celle-ci y voit une solution de
compromis équilibrée et se félicite que tous les
points quelle jugeait essentiels lors de ladoption de
sa proposition y soient traités.