Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union

Le Parlement européen a adopté par 500 voix pour, 122 contre et 81 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union. Ces recommandations s’appuient sur les travaux de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux (commission TAXE 1), créée à la suite des révélations «Luxleaks».

Tout en respectant la souveraineté des États membres en matière de politique fiscale, le Parlement a considéré qu'il était nécessaire que l'Union prenne des mesures législatives pour favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union.

En conséquence, la résolution a demandé à la Commission de présenter au Parlement, d'ici à juin 2016, une ou plusieurs propositions législatives donnant suite aux recommandations ci-après :

Transparence: les députés ont appelé la Commission européenne à:

• faire de la transparence dans le domaine de la fiscalité des entreprises une priorité importante en vue d’améliorer la perception des impôts, d’aider les autorités fiscales à travailler plus efficacement et de renforcer la confiance des citoyens dans les systèmes fiscaux et les gouvernements ;
• prendre toutes les mesures nécessaires pour introduire, d'ici au premier trimestre 2016, la communication complète et publique d'informations par pays, concernant tous les secteurs, par toutes les multinationales ;
• présenter, dans les meilleurs délais, une proposition de label européen «Contribuable loyal» à titre volontaire. Ce label devrait encourager les entreprises à faire du paiement d'une part équitable des impôts un élément essentiel de leur politique de responsabilité sociale ;
• présenter une proposition portant sur un nouveau mécanisme contraignant chaque                                               État membre à informer, sans tarder, les autres États membres et la Commission de son intention d'adopter toute nouvelle mesure fiscale de type abattement, allègement, exemption ou avantage, susceptible d'avoir une incidence significative sur le taux d'imposition effective dans cet État membre ou sur l'assiette fiscale d'un autre État membre ;
• présenter une proposition législative visant à protéger les lanceurs d’alerte mus par l'intérêt général (et qui ne poursuivent pas en parallèle un but lucratif ou autre but personnel) qui dévoilent des cas de fraude.

Coordination: les députés ont appelé la Commission européenne à:

• présenter une proposition législative visant introduire en tant que première mesure (d’ici juin 2016) une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), qui au plus tard fin 2017 devrait aussi devenir consolidée (ACCIS). Pendant la période de transition comprise entre l'introduction d’une ACIS obligatoire et d’une ACCIS pleine et entière, une série de mesures devraient viser à réduire les transferts de bénéfices (principalement via les prix de transfert), prévoyant au moins une proposition législative «anti-BEPS» (érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices) de l'Union.
• renforcer le mandat et améliorer la transparence du groupe «code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises» du Conseil ;
• fournir des conseils aux États membres sur la manière de mettre en place des régimes fiscaux favorables aux brevets afin de veiller à ce qu'ils ne soient pas dommageables, en établissant un lien entre régimes préférentiels et création de valeur ;
• présenter des propositions visant des normes et des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas, et visant à harmoniser le recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation ;
• présenter une proposition visant à modifier la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité afin de garantir des contrôles fiscaux simultanés plus efficaces lorsque deux ou plusieurs autorités fiscales nationales conviennent de procéder à des contrôles d'une ou plusieurs personnes présentant un intérêt commun ou complémentaires ;
• présenter une proposition pour l’introduction d'un numéro d'identification fiscale européen commun (NIF).

Convergence: les députés ont appelé la Commission européenne à:

• présenter une proposition législative visant à permettre à l'Union de s'exprimer d'une seule voix sur la question des régimes fiscaux internationaux ;
• négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante ;
• établir des critères stricts de définition des «paradis fiscaux». À cet égard, la Commission devrait dresser une liste révisée des paradis fiscaux, en remplacement de sa liste provisoire présentée en juin 2015. Un arsenal de mesures de rétorsion devrait être prévu contre les sociétés ayant recours aux paradis fiscaux. Parmi ces mesures de devraient figurer l'interdiction de bénéficier d'aides d'État, de participer aux marchés publics à l'échelle nationale ou de l'Union ou de bénéficier de certains fonds de l'Union ;
• améliorer le cadre relatif aux prix de transfert dans l'Union de façon à : i) refléter la réalité économique du marché intérieur; ii) apporter certitude, clarté et équité aux États membres et aux entreprises en activité dans l'Union; iii) réduire le risque de détournement de la réglementation dans un but de transférer des bénéfices ;
• présenter une proposition visant à: i) harmoniser les définitions nationales de dette, de fonds propres, d'entité peu transparente ou transparente, ii) harmoniser l'affectation des actifs et des passifs à un établissement stable, iii) harmoniser la répartition des coûts et des bénéfices entre différentes entités d'un même groupe; iv) prévenir la double non-imposition ;
• présenter une proposition d'ici l'été 2016 pour améliorer les mécanismes actuels permettant de résoudre les litiges transfrontaliers en matière de fiscalité au sein de l'Union, en se concentrant sur les cas de double imposition et ceux de double non-imposition ;
• introduire une retenue d'impôt à la source ou une mesure d'effet similaire, afin d'assurer que tous les profits générés au sein de l'Union soient effectivement imposés au sein de l'Union avant de quitter le territoire de l'Union;
• lutter contre le manque à gagner fiscal, entre autres : i) enquêter sur les causes du manque d'efficacité dans la perception de l'impôt, notamment celle de la TVA ; ii) proposer un niveau minimal de transparence en ce qui concerne les dispositifs d’allègements fiscaux discrétionnaires mis en place par les gouvernements ; iii) veiller à ce que les autorités fiscales disposent d'un accès total aux registres centraux d'identification des bénéficiaires effectifs des entreprises et des trusts, et à ce que ces registres soient tenus et vérifiés de manière appropriée.