Relations UE-Chine
Le Parlement européen a adopté par 554 voix pour, 50 voix contre et 99 abstentions, une résolution sur les relations UE-Chine.
Le Parlement note que l’année 2015 marque le 40ème anniversaire des relations diplomatiques entre la Chine et l'Union européenne. Il précise que le partenariat stratégique entre l'UE et la Chine est un instrument fondamental, tant dans le cadre des relations entre l'UE et la Chine que dans la recherche de réponses communes à un ensemble de problèmes planétaires.
Accord de partenariat et de coopération UE-Chine : le Parlement salue le 40ème anniversaire des relations Chine-UE et y voit une source d'inspiration pour renforcer le partenariat stratégique entre les parties. Cet évènement devrait permettre d'accélérer les négociations en cours pour un nouvel accord de partenariat et de coopération basé sur la confiance, la transparence et le respect des droits de l'homme.
Le Parlement estime que les États membres de l'Union devraient parler d'une seule et même voix au gouvernement chinois, notamment au regard du forcing diplomatique dont fait actuellement preuve Pékin. Dans ce contexte, le Parlement :
- attend avec impatience la mise en place d’une coopération étroite de l'UE avec la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII) tout en regrettant l'absence de coordination étroite au niveau de l'Union et de débat de fond sur l'adhésion de plusieurs États membres à la BAII;
- souligne l'importance du commerce et de la politique d'investissement comme élément tangible pour renforcer les relations avec la Chine;
- prend note de la coopération récemment mise au point entre la Chine et l'Europe centrale et de l'Est, connue sous le nom de groupe 16 + 1, et qui comprend plusieurs États membres de l'UE, tout en estimant que cette initiative ne devrait pas diviser l'UE ou affaiblir sa position vis-à-vis de la Chine. Elle devrait en outre lui permettre d’aborder les questions des droits de l'homme.
Le Parlement appelle le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à lui présenter un rapport annuel sur le développement des relations UE-Chine. Le SEAE est notamment appelé à veiller à ce que les droits de l’homme soient une thématique prioritaire des relations et du dialogue avec la Chine.
La résolution souligne par ailleurs l'importance de l'Accord bilatéral d'investissement (ABI) entre l'UE et la Chine en cours de négociation. Le Parlement appelle, entre autres, à l’inclusion d'un volet sur le développement durable dans l’ABI incluant des engagements contraignants en ce qui concerne les normes fondamentales du travail de l'OIT et les principaux accords environnementaux multilatéraux. Tout en se félicitant du fait qu'au cours des dernières décennies, un nombre considérable de citoyens chinois sont sortis de l'extrême pauvreté grâce à une croissance économique substantielle, le Parlement exprime sa préoccupation face au fait que ces améliorations économiques ont aussi été la source d’importants problèmes environnementaux et de grandes inégalités.
Il rappelle également que la Médiatrice de l'UE, dans son projet de recommandation adopté le 26 mars 2015, a critiqué l'absence d'évaluation de l'impact des droits de l'homme en lien avec le mécanisme de règlement des différends investisseur-État dans le cadre des négociations en vue d’un accord de commerce et d'investissement UE-Viêt-Nam. Le Parlement estime que cela établit un important précédent pour les négociations en cours en vue de la conclusion d’un Accord d'investissement UE-Chine.
Situation intérieure : le Parlement fait observer que la situation des droits humains en Chine reste un sujet de grave préoccupation. Il met notamment en évidence l'adoption de plusieurs textes de lois très répressives, y compris le projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, et le nouveau projet de loi sur la cybersécurité. Le Parlement appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer de se plaindre avec force auprès des autorités chinoises contre ces mesures très controversées.
Il exprime également sa préoccupation face à la récente agitation politique et civile survenue à Hong Kong, et appelle la Chine à respecter ses obligations envers les habitants de Hong Kong en matière de préservation de leurs droits et libertés. Il rappelle au passage son attachement ferme au principe "un pays, deux systèmes" comme base de bonnes relations entre les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao et la Chine continentale.
Situation extérieure : le Parlement prend acte du rêve de modernisation nationale du président Xi, qui, depuis son lancement, prévoit un rôle plus fort et une démarche plus volontariste de la Chine dans le monde. Il encourage la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à explorer les possibilités d'élaboration d'une approche commune avec les États-Unis vis-à-vis de la Chine dès lors que cela participe aux intérêts de l'UE.
Il souligne
- que l'émergence durable de l'acteur mondial qu'est la Chine commande une remise à plat continue, rapide et urgente des priorités stratégiques de l'Europe dans le cadre de ses relations avec la Chine;
- la nécessité, dans un monde globalisé et interdépendant, pour une puissance mondiale telle que la Chine, de s’investir de manière plus active et constructive pour relever les défis mondiaux et résoudre les conflits régionaux et pour établir un ordre mondial multilatéral qui respecte le droit international, les valeurs universelles et la paix.
Il estime que la Chine devrait occuper une place croissante parmi les principaux pays du monde, en respectant les règles établies pour toutes les parties.
Le Parlement prend note que le président Xi, avec sa proposition de "nouveau modèle de relations entre grandes puissances", qui associe la Chine, les États-Unis et d'autres acteurs de la région, privilégie l'axe sino-américain. Il privilégie une approche plus constructive en faveur de la création d'un nouvel ordre mondial au titre duquel la Chine devrait apporter sa contribution, sachant que cet ordre serait fondé sur les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de la sécurité. Il appelle l'UE à être plus active en Asie et à coopérer avec la Chine, les États-Unis et d'autres acteurs locaux pour renforcer la stabilité de la région.
Mer de Chine : le Parlement reste très préoccupé par l'escalade des tensions entre les parties en mer de Chine méridionale et demande à toutes les parties concernées d'éviter les actes unilatéraux de provocation en mer de Chine méridionale. Il souligne l'importance d'un règlement pacifique des litiges sur la base du droit international, avec une médiation impartiale au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), par exemple.
Il déplore le fait que la Chine refuse de reconnaître la compétence de la CNUDM et du tribunal arbitral. Il considère qu'un moyen d'avancer vers une possible résolution pacifique des tensions en mer de Chine méridionale et orientale réside dans la négociation et la mise en œuvre conjointe de codes de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris la mise en place de routes commerciales sûres et de quotas pour la pêche ou l'attribution de zones de prospection des ressources.
Il salue au passage l'accord conclu récemment entre la Chine et l'ANASE pour accélérer les consultations sur un code de conduite pour les différends en mer de Chine méridionale. Il prend note de l'"initiative de paix en mer de Chine méridionale" de Taïwan visant à parvenir à un consensus sur l'élaboration d'un code de conduite et à la mise en place d'un mécanisme permettant à toutes les parties de coopérer pour l'exploitation conjointe des ressources marines et naturelles de la région. Il soutient également toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une "mer de paix et de coopération". Parallèlement, le Parlement invite la VP/HR à recenser les risques menaçant la paix et la sécurité dans la région et dans le monde si un conflit armé devait éclater dans les mers de Chine méridionale et orientale, les dangers que cela entraînerait pour la liberté et la sécurité de navigation dans la région ainsi que les risques pesant sur des intérêts européens spécifiques.
Le gouvernement chinois est également invité à faire usage de toute son influence pour assurer la stabilité dans la péninsule coréenne et amener la Corée du Nord à reprendre des négociations crédibles sur la dénucléarisation et à prendre des mesures concrètes dans ce sens. Il rappelle que la Chine reste l'allié le plus important de la Corée du Nord et encourage donc le gouvernement chinois à jouer un rôle constructif pour remédier de manière urgente à la situation désastreuse qui règne en Corée du Nord sur le plan des droits de l'homme, notamment au problème des milliers de réfugiés nord-coréens qui traversent la frontière chinoise pour échapper aux conditions déplorables dans leur pays.
Autres questions internationales pertinentes : le Parlement prie le gouvernement chinois d'exercer son influence sur le Pakistan pour que ce pays n'attise pas l'instabilité dans la région.
Il regrette, par ailleurs, que la Chine, en partenariat avec la Russie, ait bloqué de manière permanente l'action des Nations unies en Syrie, où Bachar Al-Assad mène une guerre meurtrière contre la population syrienne depuis plus de 4 ans maintenant. Il souligne l'importance de la confiance mutuelle et de la coopération entre la Chine, l'Union et les autres principaux acteurs internationaux pour lutter contre les problèmes de sécurité au niveau mondial. Il espère dès lors que la Chine proposera son soutien aux initiatives de l'Union et des États-Unis qui visent à mettre un terme aux violations du droit international responsables du conflit en Ukraine orientale et à restaurer l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine après l'agression par la Russie.
Situations en matière de droits de l’homme : le Parlement constate la récente aggravation de la situation des droits de l'homme en Chine depuis 2013 et l’intensification de la répression existante à l’égard de la population. Il s’inquiète du fait que du point de vue officiel chinois, l'universalité des droits de l'homme soit remise en question pour des raisons de différences culturelles, et que cela conduise à un manque de compréhension et de méfiance dans les relations UE-Chine. Il demande, par conséquent, aux dirigeants chinois de reconsidérer leur position et de respecter l'universalité des droits de l'homme. De leur côté, les institutions de l'UE sont appelées à travailler ensemble avec les autorités chinoises dans le cadre du dialogue politique afin de faire progresser le respect de cette universalité.
Le Parlement constate avec inquiétude que la Chine est actuellement le plus grand bourreau du monde et continue d'imposer la peine de mort dans le secret à des milliers de personnes chaque année. Il met une nouvelle fois l'accent sur le fait que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme.
En matière de corruption, le Parlement constate que certains engagements ont été présentés par le président Xi pour faire progresser résolument l'administration du pays même si de nombreux avocats continuent d’être arrêtés parce qu’ils "troublent l'ordre public".
Il se dit également profondément préoccupé par le fait que le gouvernement chinois poursuive ses politiques extrémistes contre le peuple tibétain, en particulier en rejetant la «Voie du Milieu» proposée par le Dalaï Lama qui ne cherche ni l'indépendance ni la séparation, mais une véritable autonomie dans le cadre de la Constitution chinoise. Il appelle dès lors le gouvernement chinois à reprendre le dialogue avec les représentants tibétains.
Parallèlement, le Parlement appelle les entreprises européennes investissant en Chine à respecter les normes de travail internationales et à s'engager à aller au-delà des droits du travail chinois si ces derniers ne sont pas conformes aux normes internationalement acceptées.
Relations entre les deux rives du détroit de Taïwan: le Parlement préconise la négociation d'un accord bilatéral d'investissement entre l'UE et Taiwan, étant donné que Taiwan est, sur le plan régional, la meilleure porte d'entrée de la Chine pour les entreprises de l'UE et que de nombreux États - y compris la Chine - ont conclu de tels accords avec Taiwan.
Tout en se félicitant de l'acceptation par le gouvernement chinois de la participation de Taiwan à certaines organisations des Nations Unies (OMS, l'OACI), le Parlement exprime sa préoccupation face à la réaffirmation de la loi de 2005 anti-sécession qui permet le recours à la force militaire en cas de déclaration d'indépendance de la part de Taïwan. Il déplore le fait qu'il subsiste en Chine méridionale 1.500 missiles à longue portée dirigés contre Taïwan. Pour le Parlement, une démilitarisation progressive de la région faciliterait davantage encore le rapprochement des parties.
Enfin, le Parlement met l'accent sur le fait que tous les différends entre les deux rives du détroit devraient être réglés de manière pacifique conformément au droit international. Il souligne à cet égard que la réunion qui s'est tenue le 23 mai 2015 sur l'île de Jinmen entre des hauts responsables de la Chine et de Taïwan était une étape encourageante et appuie pleinement les initiatives de ce type.