Résolution sur le risque de condamnation à mort d'Ibrahim Halawa

2015/3016(RSP)

Le Parlement européen a adopté par 566 voix pour, 11 contre et 46 abstentions, une résolution sur le risque de condamnation à mort d'Ibrahim Halawa.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE et EFDD.

Le Parlement rappelle qu'Ibrahim Halawa, ressortissant irlandais, a été incarcéré pour avoir participé à une manifestation illégale les 16 et 17 août 2013 alors qu'il passait des vacances en famille au Caire, manifestation au cours de laquelle des manifestants auraient commis des meurtres et dégradé des biens. Il rappelle également qu'Ibrahim Halawa avait 17 ans – et qu'il était donc mineur au regard de la législation égyptienne et du droit international – au moment de son arrestation. Ce dernier a été arrêté en même temps que ses trois sœurs alors qu'ils avaient trouvé refuge dans la mosquée Al-Fateh lorsque les violences ont éclaté.

Face à la violation inacceptable des droits de l'homme fondamentaux découlant de la détention arbitraire d’Ibrahim Halawa, le Parlement appelle les autorités égyptiennes à le remettre immédiatement et sans condition aux autorités irlandaises conformément à l'ordonnance présidentielle publiée en novembre 2014 en application de la loi égyptienne n° 140.

Il exprime son inquiétude face à la détérioration de l'état de santé d'Ibrahim Halawa en raison de sa grève de la faim et de ses mauvaises conditions de détention et appelle les autorités égyptiennes à faire en sorte de toute urgence que la santé et le bien-être d'Ibrahim Halawa soient préservés non sans mettre en évidence des possibles faits de torture et de mauvais traitement à son égard.

Respect des textes internationaux : les députés rappellent aux autorités égyptiennes que l'Égypte est liée par des obligations internationales incontestables au titre de la convention relative aux droits de l'enfant, qui s'appliquent à Ibrahim Halawa. Il exige dès lors que les autorités égyptiennes excluent catégoriquement la menace de peine de mort si Ibrahim Halawa devait être condamné, puisqu'il était mineur au moment de son arrestation. Il réitère en outre l'opposition absolue de l'Union au recours à la peine de mort, quelles que soient les circonstances, et appelle à un moratoire sur l'application de la peine de mort en Égypte.

Défense d'Ibrahim Halawa : le Parlement demeure convaincu qu'il sera extrêmement difficile pour les avocats d'Ibrahim Halawa de préparer une défense individuelle si son affaire devait faire l'objet d'une audience dans le cadre d'un procès collectif concernant tous les accusés arrêtés en lien avec les manifestations du mois d'août 2013. Il condamne vigoureusement le recours à un procès collectif dans le cadre de la procédure judiciaire et invite les autorités égyptiennes à se conformer aux normes internationales les plus élevées en matière de droit à un procès équitable.

Il invite le SEAE, par l'intermédiaire de la délégation de l'Union au Caire, et les États membres, notamment l'Irlande, à suivre toutes les audiences du procès d'Ibrahim Halawa et de ses coaccusés. Il attend du SEAE qu'il évoque cette affaire au plus haut niveau de son dialogue avec l'Égypte et qu'il fasse régulièrement rapport au Parlement sur le suivi du procès.

Enfin, les autorités irlandaises, ainsi que la délégation de l'Union sont appelées à continuer d'apporter tout leur soutien juridique à Ibrahim Halawa. De leur côté, les autorités égyptiennes, compte tenu de la citoyenneté européenne d'Ibrahim Halawa, sont appelées à continuer de faciliter l'accès aux services consulaires du gouvernement irlandais.