OBJECTIF : i) ratification par les États membres, au nom de l’Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ii) adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’adoption et l’entrée en vigueur de règles internationales sur la responsabilité non contractuelle en cas de dommages découlant du transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses sont essentielles compte tenu de la part importante des transports de telles cargaisons sur le marché mondial du transport de marchandises par mer dans le monde entier.
La convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS) vise à garantir l'indemnisation convenable, prompte et efficace des personnes victimes de dommages dus aux déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses lors de leur transport par mer.
Le protocole de 2010 relatif à la convention HNS de 1996 a apporté les modifications nécessaires pour remédier aux problèmes recensés dans la convention HNS de 1996. Les dispositions du protocole de 2010 et de la convention modifiée doivent être lues, interprétées et appliquées ensemble comme formant un seul et même instrument.
Ni la convention HNS de 1996, ni le protocole de 2010 relatif à la convention HNS ne sont entrés en vigueur. À ce jour, aucun État n'est partie au protocole.
Le protocole de 2010 (et, par conséquent, la convention HNS de 2010) entrera en vigueur 18 mois après la date à laquelle au moins douze États, dont quatre ayant chacun au moins 2 millions d’unités de jauge brute, l'auront ratifié, et que les données pertinentes sur les cargaisons donnant lieu à contribution auront été communiquées comme prévu au Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale (OMI), montrant qu'une quantité totale d'au moins 40 millions de tonnes de cargaisons donnant lieu à contribution au compte général auront été reçues dans ces États au cours de l’année civile précédente.
Les principaux changements entre la convention HNS de 1996 celle de 2010 sont les suivants:
Etant donné que les questions liées à la coopération judiciaire en matière civile ne s’appliquent pas au Danemark, le Conseil devrait adopter deux décisions distinctes. Ainsi, une proposition de décision parallèle vise ratifier le protocole de 2010, sauf en ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile
ANALYSE D’IMPACT : si aucune analyse d’impact formelle n’a été réalisée, plusieurs options ont été examinées. La Commission a estimé que la conclusion du protocole de 2010 à la convention HNS garantirait :
En raison du caractère mondial de l’activité de transport maritime et des effets transfrontières potentiels de tels accidents, un régime international serait mieux adapté que des solutions régionales.
CONTENU : par la présente proposition de décision, les États membres :
La signature, la ratification ou l’acceptation du protocole de 2010 par un État annulerait toute signature ou ratification antérieure par cet État de la convention HNS de 1996. Les États qui ratifient le protocole exprimeraient donc leur consentement à être liés par le texte consolidé de la convention HNS de 2010, en tant qu’un instrument unique consolidé, qui entrera en vigueur lorsque le protocole de 2010 entrera en vigueur.
Le Danemark ne participerait pas à l'adoption de la présente décision, laquelle ne lierait pas le Danemark.