Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile; protocole de 2010: ratification par les États membres et adhésion des États membres

2015/0136(NLE)

OBJECTIF : autoriser les États membres à ratifier le protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ou à permettre leur adhésion audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS de 1996) vise à garantir une indemnisation convenable, prompte et efficace des personnes victimes de dommages dus aux déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses lors de leur transport par mer.

La convention HNS de 1996 a été modifiée par le protocole de 2010. Un texte consolidant la convention HNS de 1996 et le protocole de 2010 (convention HNS de 2010) a été élaboré par le Secrétariat de l'Organisation maritime internationale (OMI) et approuvé par le comité juridique de l'OMI. La convention HNS de 2010 n'est pas un instrument ouvert à la signature ou à la ratification. La convention HNS de 2010 prendra effet lorsque le protocole de 2010 entrera en vigueur dans les États membres.

La convention HNS de 2010 prévoit l'amélioration de la protection des victimes de dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, y compris lorsqu'il s'agit de dommages environnementaux, en accord avec la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer.

L'Union a compétence exclusive en ce qui concerne les articles 38, 39 et 40 de la convention HNS de 2010 dans la mesure où cette convention affecte les règles établies dans le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Pour devenir parties contractantes au protocole de 2010 et, ce faisant, à la convention HNS de 2010, les États doivent présenter au Secrétaire général de l'OMI, en même temps que leur instrument d'approbation, les données utiles sur les quantités totales de cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la convention HNS de 2010 au cours de l'année civile précédente. Lors de sa 100e session en 2013, le comité juridique de l'OMI a approuvé des lignes directrices sur la déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS.

CONTENU : en vertu de la présente proposition de décision du Conseil, les États membres seraient autorisés à ratifier le protocole de 2010 ou à y adhérer, selon le cas, dans l'intérêt de l'Union, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union, dans les conditions fixées dans la présente décision.

Les États membres devraient :

  • s'efforcer de prendre les mesures nécessaires pour déposer les instruments de ratification du protocole de 2010 ou d'adhésion à celui-ci dans un délai raisonnable et, si possible, au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision ;
  • s’informer mutuellement et informer le Conseil et la Commission dès que le système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS devient opérationnel ;
  • s'efforcer d'échanger de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne le système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS dans le cadre du protocole de 2010.

Le Royaume-Uni et l'Irlande étant liés par le règlement (UE) n° 1215/2012, ils participent à l'adoption et à l'application de la décision. En revanche, le Danemark n’y participe pas.

Il faut noter qu’une proposition de décision parallèle vise ratifier le protocole de 2010, sauf en ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.