Le Parlement a adopté par 421 voix pour, 86 voix contre et 116 abstentions, une résolution sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde 2014 et la politique de l'Union européenne en la matière.
Rappelant que plus de la moitié de la population mondiale vivait encore sous des régimes non-démocratiques et répressifs et que la liberté au niveau mondial avait globalement régressé au cours des dernières années, le Parlement souligne que les droits de l’homme et la politique de soutien à la démocratie devraient être intégrés dans l’ensemble des politiques de l'UE comportant une dimension extérieure, tels que le développement, la migration, la sécurité, la lutte contre le terrorisme, l'élargissement et la politique commerciale internationale, afin de poursuivre la promotion du respect des droits de l’homme dans le monde.
Cohérence de l’action de l’UE : le Parlement rappelle qu’il s'oppose fermement à l'annexion, à l'occupation et à la colonisation de territoires. Il insiste sur le droit inaliénable des peuples à disposer d'eux-mêmes.
D’une manière générale, le Parlement estime que l'Union et ses États membres doivent parler d'une seule voix, de façon cohérente.
Rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde: le Parlement estime que le rapport annuel est un outil indispensable pour le contrôle, l’information et le débat sur la politique de l'UE sur les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit dans le monde. Le SEAE et la Commission sont appelés à assurer un suivi complet de cette matière afin d’offrir une réponse aux questions soulevées par le rapport annuel, et prévoir des propositions spécifiques adaptées pour résoudre ces problèmes. Il estime que le format actuel du Rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie pourrait être amélioré en offrant une meilleure vue d'ensemble de l'impact concret des actions menées par l'UE en matière de droits de l’homme et de démocratie dans les pays tiers.
Cadre stratégique de l'UE et (nouveau) Plan d'action sur les droits de l'homme et la démocratie: le Parlement se félicite de l'adoption par le Conseil en juillet 2015, d’un nouveau Plan d'action sur les droits de l'homme et la démocratie pour la période couvrant la période 2015 à 2019. Afin d'atteindre les objectifs ambitieux fixés dans ce nouveau Plan d'action, l'UE devrait prévoir des ressources et des compétences suffisantes, tant en termes de ressources humaines au sein des délégations qu’au siège, qu’en termes de fonds disponibles pour les projets. Il réaffirme qu'il est nécessaire de parvenir à un solide consensus et à une coordination renforcée entre les États membres et les institutions de l'Union afin que le programme d'action puisse être déployé de manière cohérente et systématique. Dans ce contexte, les États membres devraient, sans exception, faire leur la mise en place du Plan d'action et du cadre stratégique de l'Union et utiliser ces derniers comme leur modèle de promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les enceintes bilatérales et multilatérales.
Mandat du Représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme (RSUE): le Parlement salue la prorogation du mandat du RSUE jusqu'au février 2017, et réitère sa demande pour que ce mandat puisse être mué en poste permanent. Il appelle, par conséquent, à la révision du mandat du Représentant spécial, de façon à accorder au RSUE des pouvoirs d’initiative propres, un personnel adéquat et des ressources financières suffisantes.
Stratégies par pays en matière de droits de l'homme et rôle des délégations de l'Union : le Parlement rappelle sa recommandation à l'adresse de la VP/HR et du SEAE, à savoir qu'ils définissent des orientations opérationnelles claires sur le rôle des personnes de contact dans les délégations, afin qu'elles soient habilitées à agir en qualité de véritables conseillers en matière de droits de l'homme. Celles-ci devraient pouvoir mener leurs activités en toute indépendance et sans être importunées par les pressions politiques ou les tracasseries des autorités nationales des pays tiers. Les délégations devraient notamment pouvoir renforcer le dialogue politique avec les gouvernements qui ne respectent pas les droits de l'homme sur toute une série de questions dont les droits des personnes LGBTI, la religion ou les convictions, le sexe, l'origine raciale ou ethnique, l'âge, le handicap ainsi que l'orientation sexuelle.
Élargissement et politique de voisinage: le Parlement rappelle que la politique d'élargissement de l'Union est l'un des outils les plus puissants pour renforcer le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. Il se réjouit de constater que les processus d'élargissement seront poursuivis, même si aucune nouvelle adhésion n'est possible jusqu'en 2019 en raison de l'état des négociations et de la situation dans les pays concernés.
Les droits de l'homme dans le cadre des relations commerciales : le Parlement réitère son soutien à l'introduction systématique de clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers. Il demande à la Commission de suivre et d'évaluer de manière effective et systématique la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme par les pays partenaires. Il estime par ailleurs que les échanges commerciaux et les droits de l'homme peuvent aller de pair et que le monde des affaires a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Il réaffirme, dans ce contexte, que les entreprises européennes doivent prendre les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les activités qu'elles mènent dans des pays tiers respectent les normes relatives aux droits de l'homme et les appelle à appliquer les principes de responsabilité sociale des entreprises (RSE).
Daech : le Parlement prend acte du document d'orientation en matière de lutte contre le terrorisme rédigé par le SEAE et la Commission et approuvé par le Conseil afin que les droits de l'homme soient respectés dans l'organisation et la mise en œuvre des projets d'assistance pour la lutte contre le terrorisme avec les pays tiers. Il rappelle que le respect des libertés et des droits fondamentaux constitue la clé du succès des stratégies de lutte contre le terrorisme, notamment du recours aux technologies de surveillance numériques et soutient l'action de la communauté internationale en vue de mettre fin aux violations des droits de l'homme perpétrées l'EIIL/Daech.
Action de l'UE en matière de migration et de réfugiés: tout en exprimant son profond regret face aux morts tragiques de migrants tentant de rejoindre les frontières de l'UE, le Parlement souligne l'urgente nécessité de lutter contre les causes profondes des flux migratoires. Il souligne également qu'il est urgent d'élaborer des politiques plus fortes au niveau de l'Union pour définir un mécanisme efficace, équitable et durable de répartition de la charge entre les États membres.
Il demande à l'Union de participer activement au débat sur le terme de "réfugié climatique" et réclame une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l'homme et notamment la question du cadre juridique, de la proportionnalité, de l'obligation de rendre des comptes, de la protection des civils et de la transparence. Une nouvelle fois, le Parlement appelle l'Union à interdire le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des attaques sans intervention humaine.
Sahara occidental : dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement demande que soient respectés les droits fondamentaux du peuple du Sahara occidental, et réclame la libération de tous les prisonniers politiques sahraouis.
Liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction: la résolution appelle l'UE et les États membres à intensifier leurs efforts pour contribuer à œuvrer en vue de l'éradication de toute forme de discrimination religieuse et de promouvoir le dialogue interreligieux dans leur coopération avec les pays tiers. Le Parlement confirme sa position selon laquelle l'abolition universelle de la peine de mort devrait être l'un des objectifs centraux de l'UE en ce qui concerne les droits de l’homme. Il exprime au passage son inquiétude face au nombre de plus en plus élevé de condamnations à mort et d'exécutions dans le monde (ex. en Biélorussie).
Le respect des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, des personnes transgenres et intersexuées (LGBTI) et des handicapés devrait en outre être renforcé.
Droits des femmes et des filles: le Parlement condamne fermement toutes les formes d'abus et de violence à l’encontre des femmes, des filles et des enfants, en particulier l'utilisation de la violence sexuelle comme arme de guerre. Il souligne la nécessité pour les femmes, les filles et les enfants victimes de violences dans les conflits armés, d'avoir accès aux soins médicaux et psychologiques. Il demande également à la Commission, au SEAE et à la Haute représentante pour la politique extérieure de continuer à promouvoir l'autonomisation politique et économique des femmes et des filles en intégrant l'égalité des sexes dans toutes les politiques et programmes extérieurs de l’UE et en prévoyant des ressources suffisantes à cet effet.
Dans la foulée, le Parlement déplore le fait que la moitié de la population mondiale soit confrontée à des discriminations salariales, et que les femmes gagnent généralement de 60 à 90% du revenu moyen des hommes.
Le Parlement souligne également l’importance des services de planning familial pour la délivrance de contraceptifs et l’aide à l'avortement en toute sécurité afin d’aider les femmes victimes de viol. Il souligne l'importance de placer ces politiques au cœur de la coopération au développement avec des pays tiers. Il condamne par ailleurs la pratique de la gestation pour autrui qui va à l'encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises. Pour le Parlement, cette pratique doit être interdite et doit être examinée en priorité dans le cadre des instruments de défense des droits de l'homme.
Droits des enfants: réaffirmant l’urgente nécessité de ratifier et d’appliquer la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs, le Parlement appelle tous les États à s’engager à éliminer les pires formes de travail des enfants qui comprennent à tout le moins l'esclavage, le trafic et la prostitution des enfants ainsi que les travaux dangereux affectant la santé physique et mentale des enfants.
La Commission est invitée une fois de plus à proposer une stratégie globale en matière de droits des enfants et un Plan d’action valable pour les 5 prochaines années, afin de donner la priorité aux droits des enfants dans les politiques extérieures de l'UE.
Défendre la liberté d'expression et le renforcement de la société civile: l'UE et ses États membres devraient renforcer leur surveillance de tous les types de restrictions à la liberté d'expression et des médias dans les pays tiers, et condamner rapidement et systématiquement de telles limitations, même quand cette restriction est imposée de manière légitime pour lutter contre le terrorisme, œuvrer en faveur de la sécurité de l'État ou pour mettre en œuvre la législation. Un soutien accru est également nécessaire dans les domaines de la promotion de la liberté des médias, de la protection des journalistes indépendants et des blogueurs.
Soutien européen aux défenseurs des droits de l'homme: de nouveaux efforts sont nécessaires pour s’opposer aux restrictions et à l'intimidation auxquelles les personnes travaillant pour des organisations de la société civile sont confrontés dans le monde, et pour que l'UE donne l'exemple en matière de protection et de promotion des droits de l’homme. Le Parlement demande à la Commission, au SEAE et aux délégations de l'UE de veiller à ce que les fonds disponibles pour les défenseurs des droits de l’homme soient correctement utilisés.
Soutenir les processus électoraux dans les pays tiers: le Parlement réitère son soutien aux mesures d’appui de l'UE aux processus électoraux et à la fourniture d'une assistance électorale et d’appui aux observateurs locaux. Cependant, un suivi adéquat s’avère encore nécessaire pour les missions d'observation électorale (MOE) en vue d’en améliorer l’impact.
Renforcer les actions du Parlement européen sur les droits de l’homme: enfin, le Parlement souligne la nécessité de poursuivre la réflexion relative aux moyens les plus appropriés pour maximiser la crédibilité, la visibilité et l'efficacité des résolutions du Parlement européen sur les violations des droits de l'homme, la démocratie et la primauté du droit. Il encourage le débat portant sur l'inclusion des différents outils à la disposition du Parlement destinés à soutenir et à promouvoir les droits de l'homme en un seul et même document de stratégie à adopter par le Parlement en séance plénière.