La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets.
Pour rappel, les mouvements transfrontières de déchets dangereux et l’élimination de ces déchets sont régis par la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination du 22 mars 1989, à laquelle l’Union européenne (UE) est partie. Le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets transpose la convention dans le droit de l’Union. Le règlement, qui est directement applicable dans les États membres, a été modifié en 2014 par le règlement (UE) n°660/2014.
Le présent rapport est le quatrième rapport de mise en œuvre et porte sur l’évolution de la production, du traitement et des transferts de déchets dangereux et autres déchets dans les États membres de l'Union européenne durant les années 2010-2012.
Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
Qualité des rapports et des données : une augmentation du nombre de réponses communiquées par les États membres a été enregistrée pour la période 2010-2012 par rapport à la période de référence précédente (2007-2009).
Des différences considérables dans les mouvements transfrontières de déchets ont été observées selon que les quantités ont été déclarées par les pays «importateurs» ou «exportateurs». 2011 est l’année où les rapports ont été les moins précis, avec une quantité de déchets dangereux «importés» qui était supérieure de 17% à la quantité de déchets «exportés». Pour tous les transferts de déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables (les «déchets notifiés»), l’écart était de 5%. Le Luxembourg est l'un des États membres pour lequel il a été constaté qu'il sous-déclarait manifestement la quantité de déchets exportés.
Au cours de la période considérée, le rapport note une baisse continue de la quantité de déchets transférés sans avoir fait l'objet d'un classement. En 2012, seul 1% des déchets a été transféré sans avoir été classé. À titre de comparaison, en 2009, ce chiffre était de 3%. Cette diminution est encore plus marquée au regard des années antérieures (2005-2008), au cours desquelles les déchets transférés sans être classés représentaient entre 7% et 14%.
Ces écarts considérables mettent en exergue la nécessité de mettre en place un système d'échange électronique de données à l’échelle de l’Union européenne qui serait utilisé par les autorités compétentes de tous les États membres.
Production de déchets dangereux : le rapport constate que la production de déchets dangereux a été stable au cours de la période de référence.
· En 2012, 76 millions de tonnes de déchets dangereux ont été produites dans l’UE-27, contre 75 millions en 2011 et 76 millions en 2010. Entre la période 2007-2009 et la période 2010-2012, la quantité totale de déchets dangereux produits a augmenté de 4%. La quantité annuelle moyenne produite au cours de la période 2007-2009 s'élève à 79 millions de tonnes, contre 75 millions de tonnes pour la période 2010-2012. Cependant, si l’on examine l’évolution à plus long terme, entre 2000 et 2012, la quantité de déchets dangereux produits annuellement a augmenté de 26%.
· Au cours de la période 2010-2012, la production annuelle totale de déchets dangereux par habitant dans l’UE-27 était de 151 kg en 2012, de 149 kg en 2011 et de 151 kg en 2010. Ces chiffres traduisent une diminution par rapport à une production moyenne de 158 kg pour la période 2007-2009, mais une augmentation de 22% depuis 2000. Tout comme en 2007-2009, l’Allemagne est le pays qui a généré les plus grandes quantités de déchets dangereux au cours de la période 2010-2012, avec 17 millions de tonnes en 2012. Elle est suivie par l’Italie et la France (11 millions de tonnes chacune). C'est Malte qui a généré le moins de déchets en 2012, avec 27.000 tonnes.
· En ce qui concerne la production de déchets dangereux par habitant, l’Estonie a affiché les chiffres les plus élevés pour 2010-2012 (6.902 kg par habitant en moyenne). C'est la Roumanie qui a généré la quantité la plus faible, avec une moyenne de 10 kg par habitant.
Transferts de déchets : la période considérée a été marquée par une augmentation de la quantité de transferts transfrontières de déchets notifiés dans l’UE-27.
· En 2012, la quantité totale de déchets notifiés transférés au départ de l'UE-27 s'élevait à 14 millions de tonnes, par rapport à 12 millions en 2009 et à 6 millions en 2001. En 2012, la quantité totale de déchets notifiés transférés vers l'UE-27 s'élevait à 17 millions de tonnes, par rapport à 14 millions en 2009 et à 7 millions en 2001. Ces chiffres semblent suggérer que l’UE-27 est un importateur net de déchets notifiés.
· En dépit de l’augmentation de l’ensemble des transferts transfrontières de déchets notifiés, la période considérée a été marquée par une diminution des transferts transfrontières de déchets dangereux. En 2012, cinq millions de tonnes de déchets dangereux ont été transférés au départ de l'UE-27 et sept millions de tonnes ont été expédiées dans l’UE-27, ce qui suggère que l’UE-27 est peut-être un importateur net de déchets dangereux à hauteur de deux millions de tonnes.
· Par ailleurs, en 2012, 90% des transferts transfrontières de déchets dangereux ont été effectués entre les États membres plutôt qu'avec des pays tiers (ce chiffre était de 86% en 2011 et en 2010). Ces chiffres témoignent d'un niveau d’autosuffisance élevé dans l’UE-27 en ce qui concerne le traitement des déchets dangereux.
· La quantité de déchets dangereux traités dans le pays d’origine a progressé depuis la période de référence précédente. En 2012, 94% des déchets dangereux originaires de l'UE-27 ont été traités dans le pays d'origine. Les pays présentant un taux d’«exportation» supérieur à 40% sont l’Irlande, le Luxembourg, Malte et la Slovénie. Par comparaison, en 2009, 90% des déchets dangereux originaires de l'UE-27 ont été traités dans le pays d'origine.
· En 2012, la plupart des transferts transfrontières de déchets dangereux ont fait l’objet d’une valorisation (69% des déchets «importés» dans les États membres et 70% des déchets «exportés» par les États membres). Ces deux chiffres ont reculé depuis 2009, ce qui signifie qu’une plus grande proportion de déchets dangereux a été traitée dans des installations de stockage.
Transferts illicites de déchets :
· Plus de 2.500 cas de transferts illicites ont été signalés dans l’UE-27 entre 2010 et 2012, dont 1.000 environ en 2012. Par comparaison, quelque 400 cas avaient été constatés en 2009. Néanmoins, la piètre qualité des données relatives aux transferts illicites et les incohérences constatées dans le nombre de contrôles sur place effectués compromettent la réalisation d'une analyse approfondie des performances de l'UE-27 et de chaque État membre.
· Un rapport publié en 2012 par le réseau IMPEL montre que le nombre réel de transferts illicites au cours de la période 2010-2012, a été largement supérieur à ce qui a été officiellement notifié par les États membres.
Prochaines étapes : selon la Commission, le nouveau format pour les rapports nationaux des parties, adopté par la 12e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle, devrait améliorer la qualité des rapports.
À compter du 1er janvier 2016, les modifications récemment introduites par le règlement (UE) n° 660/2014 s’appliquent. Conformément à ces modifications, les États membres sont tenus d’établir, d’ici au 1er janvier 2017, des plans d’inspection comprenant un ensemble minimal d’éléments et fondés sur une évaluation des risques visant, entre autres, à déterminer le nombre minimal d’inspections requises. En outre, les autorités intervenant dans les inspections disposeront de pouvoirs accrus pour décider si la substance ou l’objet transporté constitue un déchet et si un transfert peut être considéré comme un transfert illicite de déchets.
Comme cela a été annoncé dans son plan d'action sur l'économie circulaire, adopté le 2 décembre 2015, la Commission prendra des mesures supplémentaires pour faire en sorte que le règlement soit correctement mis en œuvre et que les flux de déchets de grande valeur, comme les véhicules hors d'usage, soient ciblés spécifiquement pour prévenir la déperdition de matières premières.